Paradis fiscaux et judiciaires

Procès en appel pour les lanceurs d’alerte de LuxLeaks

lundi 12 décembre 2016 par marieagnes

Procès en appel pour les lanceurs d’alerte de LuxLeaks

Luxembourg Condamnés en première instance, deux lanceurs d’alerte veulent un statut de protection spécial.

Les trois accusés du scandale LuxLeaks comparaissent lundi en appel devant les juges luxembourgeois sur fond de débat pour garantir davantage de protection aux lanceurs d’alerte.

Alors que les manifestations de soutien aux lanceurs d’alerte se sont multipliées ces derniers jours, deux de leurs plus emblématiques représentants, Antoine Deltour, 31 ans, et Raphaël Halet, 40 ans, visent l’acquittement dans le procès en appel des Luxleaks, du nom de la fuite de documents confidentiels qui, le 5 novembre 2014, avait mis à nu l’optimisation fiscale douteuse des multinationales.

Pour avoir soustrait à leur employeur PricewaterhouseCoopers (PwC) Luxembourg des centaines de copies d’accords fiscaux passés entre le cabinet d’audit et le fisc luxembourgeois pour le compte de grandes entreprises, Antoine Deltour et Raphaël Halet avaient écopé le 29 juin respectivement de 12 mois de prison avec sursis et 1.500 euros d’amende, et de 9 mois avec sursis et 1.000 euros d’amende, pour vol, violation du secret professionnel, accès frauduleux dans un système informatique et blanchiment de documents soustraits.

Le journaliste acquitté

Les deux Français avaient fait appel de la condamnation.

Quant au journaliste français Edouard Perrin, 45 ans, qui avait récupéré les documents fiscaux auprès de MM. Deltour et Halet avant de les utiliser dans deux émissions de « Cash investigation » diffusées sur France 2 en mai 2012 et juin 2013, il avait été acquitté en première instance des charges qui pesaient sur lui, à savoir complicité de divulgation de secrets d’affaires, de violation du secret professionnel et blanchiment d’informations volées.

M. Perrin réapparaît à la barre ce lundi à la suite d’un appel général prononcé en août par le ministère public luxembourgeois, qui ne voulait pas « saucissonner » les éléments du dossier.

Contacté par l’AFP, le parquet du Luxembourg souligne que les faits reprochés à Edouard Perrin sont indivisiblement liés à ceux reprochés à Raphaël Halet.

Un statut de lanceur d’alerte

En première instance, Antoine Deltour et Raphël Halet avaient dit avoir agi au nom de l’intérêt général et revendiqué le statut de lanceur d’alerte, ce que le tribunal avait bien voulu entendre.

« Suite aux révélations "LuxLeaks", ils ont contribué à une plus grande transparence et équité fiscale. Les deux prévenus ont donc agi dans l’intérêt général et contre des pratiques d’optimisation fiscale moralement douteuses », résume le jugement.

Mais si le tribunal a reconnu aux deux Français le statut de « lanceur d’alerte », il a néanmoins constaté que celui-ci ne les protégeait pas, ni en droit national, ni en droit européen.

La société civile s’est mobilisée dimanche et a annoncé reconduire le mouvement lundi en faveur de la reconnaissance en droit de l’action des lanceurs d’alerte.

Des membres du Parlement européen, Pascal Durand, Benedek Javor, Sven Giegold et Claume Turmes (Les Verts), réitéreront leur soutien aux lanceurs d’alerte avant de se rallier aux centaines de personnes venues à l’invitation des mouvements de solidarité avec les inculpés, sur le parvis de la Cité judiciaire à Luxembourg.

Caisse de résonnance

En septembre déjà, 108 eurodéputés, de différentes sensibilités politiques, avaient apporté leur soutien aux « lanceurs d’alerte de LuxLeaks » par une lettre envoyée aux autorités européennes et luxembourgeoises.

Dans leur courrier, les représentants des cityoyens européens constataient, comme le juge luxembourgeois l’avait fait valoir dans son délibéré du 29 juin, « le manque de protection accordée aux lanceurs d’alerte aussi bien au niveau national qu’européen ».

Les membres du Parlement européen entendent une nouvelle fois utiliser le procès LuxLeaks comme caisse de résonance pour inviter la Commission européenne et les Etats membres à formuler des propositions concrètes en faveur des lanceurs d’alerte.

Le 5 novembre 2014, le consortium international de journalistes d’investigation (ICIJ) avait publié sur son site 548 rescrits fiscaux liant l’administration luxembourgeoise à plus de 350 sociétés, ainsi que 16 déclarations fiscales, soustraits respectivement par Antoine Deltour et Raphaël Halet.

Juncker fragilisé

Le scandale avait poussé le gouvernement luxembourgeois de Xavier Bettel à battre en retraite sur l’échange transfrontalier de documentation fiscale et avait fragilisé le président de la Commission européenne, Jean-Claude Juncker, fraîchement investi et auparavant Premier ministre du Luxembourg (janvier 1995-décembre 2013).

Les révélations de Luxleaks ont par ailleurs accéléré l’adoption de normes favorisant une homogénéisation de l’imposition des firmes multinationales à travers les pays de l’OCDE (Organisation de coopération et de développement économiques).

(afp/nxp)

(Créé : 12.12.2016, 04h29)


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