Paradis fiscaux et judiciaires

LuxLeaks : le Luxembourg révise sa fiscalité avec le concours de l’UE

mardi 27 décembre 2016 par marieagnes

LuxLeaks : le Luxembourg révise sa fiscalité avec le concours de l’UE

Agence Belga , publié le 27 décembre 2016 à 15h36

(Belga) Le Luxembourg a annoncé mardi de nouvelles règles visant à éviter, dès le 1er janvier 2017, certains des montages fiscaux abusifs des multinationales que le scandale des "LuxLeaks" avait mis en lumière, un texte échafaudé avec l’aide de la Commission européenne.

Ces nouvelles règles concernent "le traitement fiscal" accordé aux "sociétés de financement", des entités qui appartiennent aux groupes multinationaux et dont la seule activité consiste à fournir des services financiers, comme des prêts intragroupes. Des documents publiés en 2014 par le consortium international de journalistes d’investigation (ICIJ) —le scandale "LuxLeaks"— avaient entre autres révélé comment certaines de ces sociétés basées au Grand-Duché arrivaient à réduire artificiellement le montant de l’impôt payé, avec la bénédiction du Luxembourg. Parmi plus de 1.000 accords (ou "rescrits") fiscaux passés entre les autorités fiscales de tous les Etats membres et les multinationales que la Commission dit avoir examiné, un grand nombre concerne des sociétés de financement au Luxembourg. S’ils procurent un avantage à une entreprise et restreignent la concurrence, ces accords fiscaux peuvent être assimilés à une aide d’Etat par l’UE, qui les considère alors comme illégaux. Dans un cas de ce genre, Bruxelles avait condamné fin 2015 le Luxembourg à récupérer "20 à 30 millions d’euros" d’aide d’Etat octroyée par le biais d’un rescrit fiscal à Fiat Finance and Trade, société de financement du groupe Fiat. Le Grand-Duché est sous le coup d’autres enquêtes de la Commission pour aides d’Etat, notamment sur le traitement fiscal d’Amazon et de McDonald’s, mais ces deux cas ne sont pas directement liés à la nouvelle législation.

(Belga)


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