Paradis fiscaux et judiciaires

L’échange automatique bancaire entre en vigueur

mardi 3 janvier 2017 par marieagnes

L’échange automatique bancaire entre en vigueur

Fiscalité en Suisse Les banques vont désormais collecter des renseignements sur leurs clients ayant une résidence fiscale à l’étranger.

En Suisse, l’ordonnance sur l’échange automatique de renseignements (EAR) en matière fiscale est entrée en vigueur le 1er janvier. Les données bancaires pourront être collectées à partir de cette année, tandis que les premiers échanges interviendront avec l’Union européenne dès 2018.

En juillet 2014, le Conseil de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) a approuvé la nouvelle norme internationale relative à l’EAR, rappelle l’Administration fédérale des contributions (AFC) sur son site. Parmi plus de 100 Etats, la Suisse s’est déclarée prête à reprendre cette norme pour lutter contre la soustraction d’impôt sur le plan international.

En Suisse, certaines banques, certains instruments de placement collectif et certaines sociétés d’assurance doivent dès lors collecter des renseignements financiers relatifs à leurs clients avec une résidence fiscale à l’étranger. Ces données sont transmises à l’AFC, qui les communique ensuite aux fiscs étrangers concernés.

Dernier mot au peuple

Pour l’heure, Berne a conclu ou envisage de conclure des accords pour l’introduction de l’EAR avec l’Union européenne (UE) ainsi qu’avec une trentaine de pays, selon le site du Secrétariat d’Etat aux questions financières internationales. Pour autant que la procédure d’approbation soit terminée à temps en Suisse et au sein des 28 Etats membres de l’UE, les échanges pourront démarrer en 2018.

Avec les Etats-Unis, Berne veut revoir son modèle d’application de la loi unilatérale américaine FATCA, en vigueur depuis juillet 2014. Actuellement, les institutions financières sont tenues de transmettre les données de clients américains, de manière quasi automatique.

En parallèle, le Conseil national a donné mi-décembre son soutien à l’initiative de la droite « Oui à la protection de la sphère privée », ainsi qu’au contre-projet, visant tous deux à maintenir le secret bancaire pour les clients résidents en Suisse. Le peuple aura le dernier mot.

(ats/nxp)

(Créé : 02.01.2017, 11h46)


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