Paradis fiscaux et judiciaires

La CEDH valide la caution imposée à UBS

vendredi 13 janvier 2017 par marieagnes

La CEDH valide la caution imposée à UBS

France La décision, rendue « à l’unanimité » des sept juges, « est définitive ». La banque suisse doit verser 1,1 milliard d’euros.

Contrainte de payer une caution de 1,1 milliard d’euros dans le cadre de la procédure ouverte contre elle en France, UBS a vu sa plainte jugée irrecevable par la Cour européenne des droits de l’homme. Le numéro un bancaire helvétique avait invoqué une atteinte à la présomption d’innocence.

Mis en examen pour démarchage illicite puis pour blanchiment aggravé de fraude fiscale, l’établissement aux trois clés s’est vu imposer en juillet 2014 un cautionnement à dix chiffres (1,1 milliard d’euros, soit 1,17 milliard de francs au cours actuel), un record dans les annales judiciaires.

La Cour d’appel de Paris avait confirmé le montant. Elle avait jugé qu’il était en relation avec les infractions reprochées à la banque.

UBS est soupçonnée d’avoir mis en place, entre 2004 et 2012, un système pour inciter de riches clients français à ouvrir des comptes en Suisse à l’insu des autorités fiscales françaises.

Selon des sources proches du dossier, des documents remis par l’Allemagne aux juges français auraient permis d’évaluer à environ 13 milliards de francs les avoirs de quelque 38’000 clients, tous ne relevant cependant pas de la fraude fiscale.

Griefs d’UBS écartés

La Cour européenne conclut qu’il n’y a pas eu violation de la présomption d’innocence. Les décisions rendues par les magistrats français, dans le cadre de l’instruction ouverte contre UBS, « ne contiennent pas de motivation donnant à penser que les juges considèrent la banque comme étant coupable ».

Avant de juger la requête d’UBS irrecevable, la Cour écarte les griefs du numéro un bancaire suisse. Concernant les critiques d’UBS quant au caractère disproportionné de la caution, la Cour constate « une préoccupation croissante et légitime tant au niveau européen qu’international à l’égard des délits financiers ».

Ceux-ci représentent « des comportements inacceptables, qui peuvent affecter les ressources de l’Etat et leur capacité à agir dans l’intérêt commun ».

Une mesure provisoire

De plus, le cautionnement constitue une mesure provisoire qui ne préjuge pas de l’issue du litige et n’entraîne pas de transfert de propriété. En l’absence de condamnation, le montant lui sera restitué, relève l’instance européenne.

Enfin, le montant de la caution a été évalué par les juges français, « de manière particulièrement motivée, en fonction du résultat des investigations, des faits reprochés, de l’ampleur des infractions poursuivies et du préjudice possible, ainsi que de l’amende encourue en cas de condamnation ». Il tient également compte des ressources de la banque et du fait qu’elle a « bénéficié de garanties procédurales suffisantes », indique la Cour européenne.

« Nous regrettons la décision de la Cour et ne partageons pas son argumentation », déclare l’UBS dans un communiqué diffusé après la publication du verdict. « Nous apprécions qu’elle ait examiné le cas. Cela démontre que cette affaire est sans précédent et nous allons continuer à défendre notre position et à rechercher une solution au litige ouvert en France ».

« Le montant de la caution ne correspond pas aux faits », affirme encore la banque. Celle-ci indique dans son communiqué qu’elle a « la responsabilité de protéger les intérêts de ses actionnaires ».

(ats/nxp)

(Créé : 12.01.2017, 11h50)


Accueil | Contact | Plan du site | | Statistiques du site | Visiteurs : 81 / 571251

Suivre la vie du site fr  Suivre la vie du site La Corruption  Suivre la vie du site Corruption économique  Suivre la vie du site LES BANQUES  Suivre la vie du site UBS   ?

Site réalisé avec SPIP 3.0.17 + AHUNTSIC

Creative Commons License