Paradis fiscaux et judiciaires

Au procès de Serge Dassault, la justice épingle « le verrou de Bercy »

samedi 21 janvier 2017 par marieagnes

A la barre

Au procès de Serge Dassault, la justice épingle « le verrou de Bercy »

Par Renaud Lecadre — 19 janvier 2017 à 18:40

Le parquet a requis deux ans de prison avec sursis contre l’avionneur, mais les poursuites pénales diligentées contre le sénateur LR font débat.

La messe est presque dite, le tribunal rendra son jugement le 2 février. Mais jeudi après-midi, lors de l’ultime audience, consacrée au réquisitoire de l’accusation puis aux plaidoiries de la défense, le procès de Serge Dassault a paru basculer.

Chacun est dans son rôle, le parquet requérant deux ans de prison avec sursis pour blanchiment de fraude fiscale. Réquisitoire très moral, visant non seulement le patron du groupe Dassault, héritier à ce titre d’une caisse noire logée en Suisse puis au Liechtenstein, mais aussi le patron de presse, « envoyant ses vœux aux lecteurs du Figaro pour s’inquiéter que l’Etat français soit en cessation de paiement, comme la Grèce. Rassurez-vous, il ne parlait pas d’évasion fiscale mais de fraude à la carte vitale… » Et de requérir, dans la foulée, cinq ans d’inéligibilité contre ce sénateur LR de l’Essonne, qui aurait « piétiné toutes les lois qu’il a votées en trahissant ses engagements. »

[...] C’est alors que surgit la polémique sur le « verrou de Bercy », lancinante dans l’espace public mais inédite à la barre d’un tribunal. La Commission des infractions fiscales (CIF) a le monopole des poursuites en la matière et s’est abstenue de le faire s’agissant de Serge Dassault. Pour services rendus à la patrie ? La procureure Ulrika Delaunay-Weiss met les pieds dans le plat : « Nous regrettons l’absence de plainte de la CIF. » Qu’à cela ne tienne, l’accusation contourne l’obstacle via une saisine de la Haute autorité pour la transparence de la vie politique (HATVP), en charge de vérifier les déclarations de patrimoine des hauts dignitaires de la République. Ce n’est plus tout à fait le même délit, l’omission déclarative devant la HATVP n’étant passible que de trois ans de prison, contre cinq pour la fraude fiscale. Lire la suite.


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