Paradis fiscaux et judiciaires

L’imposition forfaitaire des sociétés offshore est jugée inconstitutionnelle

mardi 14 mars 2017 par marieagnes

L’imposition forfaitaire des sociétés offshore est jugée inconstitutionnelle

Dimitar Hadjiveltchev / Avocat | Le 10/03 à 06:00
Dimitar Hadjiveltchev Avocat associé, CMS Bureau Francis Lefebvre

L’article 123 bis du CGI est partiellement censuré par le Conseil constitutionnel (1). Il s’agit du texte permettant, sous certaines conditions, d’imposer les bénéfices réalisés par une société offshore entre les mains de bénéficiaires français, même en l’absence de toute distribution effective à leur profit.

Les deux points incriminés sont les suivants :

- d’une part est censurée l’impossibilité pour les bénéficiaires de structures établies hors de l’Union européenne de démontrer l’intérêt économique de la structure, pour prétendre n’être taxés que sur les seuls revenus qui leur sont effectivement distribués ;

- d’autre part, le Conseil a examiné la possibilité prévue par le texte d’imposer le bénéficiaire français d’une structure offshore sur un revenu forfaitaire (déconnecté du rendement réel de la structure et calculé uniquement d’après la valeur de ses actifs) chaque fois que la structure est établie dans un pays n’ayant pas signé un accord d’échange de renseignements avec la France. Lire la suite.


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