Paradis fiscaux et judiciaires

Les multinationales n’échapperont plus au fisc

mercredi 5 avril 2017 par marieagnes

Les multinationales n’échapperont plus au fisc

Transparence Une commission du National approuve un projet d’échange international d’informations. Elle a aussi déposé une motion pour un coup de pouce fiscal aux start-up.

Quelque 200 multinationales basées en Suisse devraient montrer patte blanche en matière fiscale dès 2018. Une commission du National approuve un projet d’échange international d’informations.

La commission de l’économie et des redevances est entrée en matière sur l’accord multilatéral par 17 voix contre 7, et sans opposition sur la loi d’application, ont annoncé mercredi les services du Parlement. Le Conseil des Etats les a adoptés en mars par 40 voix contre 1.

Le but de l’opération est d’éviter que les bénéfices ne soient imposés que dans des Etats où les impôts sont bas. Les groupes d’entreprises multinationales basés en Suisse devront remplir une déclaration dite « pays par pays ». Celle-ci contiendra des données par Etats et territoires sur la répartition mondiale des chiffres d’affaires, des impôts acquittés et d’autres chiffres-clés.

La déclaration devra être établie par les multinationales dont le chiffre d’affaires annuel consolidé dépasse l’équivalent de 900 millions de francs au 1er janvier 2015. Elle sera transmise chaque année automatiquement aux autorités fiscales des Etats où ces groupes disposent d’entités, pour autant qu’une convention permette l’échange.

Marge de manoeuvre étroite

La majorité de la commission a déploré le manque de marge de manœuvre de la Suisse sur ce dossier, car c’est devenu un standard international. La Suisse pourrait perdre des revenus fiscaux, mais ne pas ratifier l’accord de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) obligerait les multinationales ayant leur siège en Suisse à devoir déposer leur déclaration fiscale pays par pays, voire les exposerait à des mesures de rétorsion.

Une minorité s’est opposée à l’entrée en matière, car l’accord réduit selon elle la souveraineté de l’ordre juridique de la Suisse. Elle préfère que Berne négocie cet échange d’informations via des conventions de double imposition.

La commission poursuivra la discussion article par article lors de sa séance des 15 et 16 mai. Elle attend notamment un rapport de l’administration sur les possibilités de transférer la responsabilité pénale des individus aux sociétés. Le National devrait traiter le sujet lors de la session d’été.

Coup de pouce fiscal aux start-up

Par ailleurs, les start-up devraient bénéficier d’un traitement fiscal favorable. Idem pour les participations détenues par leurs collaborateurs. Une commission du National a déposé une motion en ce sens.

La décision a été prise par 18 voix contre 5, indiquent mercredi les services du Parlement. La commission de l’économie du National a élaboré cette proposition en s’inspirant d’une motion de Jacqueline Badran (PS/ZH), rejetée par 18 voix contre 7. Celle-ci réclame une imposition privilégiée des participations détenues par les collaborateurs de start-up. Le but est de soutenir l’innovation suisse : les allégements fiscaux visant surtout les multinationales, la socialiste veut aussi en faire profiter les start-up.

La commission soutient cet objectif, mais estime que la thématique doit être abordée plus largement. De plus, différents points, comme la définition d’une start-up, doivent être précisés. Une minorité rejette la motion de la commission, doutant de la nécessité de prendre des mesures à ce sujet.

(ats/nxp)

Créé : 05.04.2017, 11h38


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