Paradis fiscaux et judiciaires

La récompense pour un CD-Rom volé ira à la Suisse

vendredi 12 mai 2017 par marieagnes

La récompense pour un CD-Rom volé ira à la Suisse

Espionnage Le Tribunal fédéral a estimé que la Suisse peut saisir les 2,5 millions versés par la Rhénanie du Nord-Westphalie à un informateur qui s’est suicidé.

La Suisse encaissera une grande part des honoraires versés par la Rhénanie du Nord-Westphalie à un informateur autrichien, qui lui avait livré des données du Credit Suisse. Le Tribunal fédéral l’a décidé dans un arrêt entré en force.

En février 2010, le Ministère des finances de l’Etat régional allemand avait payé 2,5 millions d’euros pour un CD-Rom contenant des données de clients de la banque helvétique. Par des détours, cette somme revient au Ministère public de la Confédération (MPC). Ce dernier a confirmé un article paru vendredi dans la Neue Zürcher Zeitung.

Les données concernaient des fraudeurs du fisc. Elles avaient été livrées par un Autrichien, qui collaborait avec un employé du Credit Suisse (CS). Afin d’effacer les traces du paiement, la Rhénanie du Nord-Westphalie avait versé la rétribution à des banques en Allemagne, en Autriche et en Tchéquie.

Suicide en prison

Six mois plus tard, l’informateur autrichien a été arrêté en Suisse. La même année, en 2010, il s’est suicidé en prison, comme il apparaît dans la décision du Tribunal fédéral. Un litige juridique a suivi entre le MPC et les héritiers du défunt, qui réclamaient les 2,5 millions d’euros.

Comme il s’agit du produit d’une infraction, les autorités suisses ont le droit de saisir l’argent, a confirmé le Tribunal fédéral. Un acte punissable ne doit pas être profitable, selon les juges. Leur verdict est entré en force.

Le cas est lié à l’affaire d’espionnage présumé actuelle. Selon le mandat d’arrêt émis en 2012 par le MPC contre trois inspecteurs du fisc allemand, mandat qui se base sur des affirmations de l’agent suisse détenu en Allemagne, il leur est reproché d’avoir incité l’Autrichien et l’employé du CS à réaliser le CD-Rom.

Comme l’Allemagne a omis de bloquer les comptes, au contraire de l’Autriche et de la Tchéquie, une partie de l’argent versé a disparu. C’est pourquoi le MPC n’a plus accès à environ un tiers des 2,5 millions d’euros.

(ats/nxp)

Créé : 12.05.2017, 11h40


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