Paradis fiscaux et judiciaires

Suisse : L’évasion fiscale et ses conséquences pour les pays pauvres

mercredi 20 juin 2007

Evasion fiscale

La Suisse facilite l’évasion fiscale vis-à-vis de pays tiers en faisant une distinction entre la soustraction fiscale et la fraude fiscale.

La soustraction fiscale (le simple oubli de déclarer une fortune ou un revenu) n’est pas sanctionnée pénalement alors que l’escroquerie fiscale (impliquant la falsification de documents) l’est.

Or, seuls des délits sanctionnés pénalement peuvent faire l’objet d’une entraide judiciaire de la part d’Etat tiers. C’est ainsi que des personnes qui veulent échapper au fisc de leur pays en omettant de déclarer les avoirs qu’ils ont déposés en Suisse sont protégées par la loi. C’est grave pour les pays voisins ; ça l’est encore plus pour les pays pauvres.

Ces derniers perdent en Suisse près de cinq milliards de francs en recettes fiscales.

En 2004, c’était cinq fois plus que l’aide au développement qu’ils recevaient de la Confédération.

C’est pourquoi la Déclaration de Berne demande, avec d’autres organisations, que la Suisse renonce à protéger l’évasion fiscale et accorde l’entraide judiciaire y compris en cas de soustraction fiscale.

Lire la suite de ce dossier sur le site de la déclaration de Berne.


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