Paradis fiscaux et judiciaires

Quand les grandes entreprises doivent lutter contre la corruption

jeudi 1er juin 2017 par marieagnes

Quand les grandes entreprises doivent lutter contre la corruption

Publié le jeudi 1 juin 2017 à 6h00

par Clémence Fulleda, Delphine Simon

Dès ce 1er juin, la loi Sapin II oblige 1600 entreprises françaises à mettre en place des mesures en interne pour réduire le risque de corruption. Décryptage.

Les entreprises françaises de plus de 500 salariés et avec un chiffre d’affaires consolidé supérieur à 100 millions d’euros (soient 1600 entreprises environ) doivent à présent mettre en place des mesures de détection et de prévention de la corruption.

Ces dispositions sont prévues dans l’article 17 de la loi dite Sapin II de décembre 2016, et s’appliquent à partir de ce jeudi 1er juin 2017.

[...] Former les collaborateurs

Huit mesures sont énumérées dans la loi afin de responsabiliser les entreprises et de limiter les risques de corruption.

1.Avoir un code de conduite intégré au règlement intérieur
2.Mettre en place un dispositif d’alerte pour recueillir des signalements
3.Cartographier les risques de corruption (savoir à qui les entreprises ont affaire pour obtenir des marchés publics par exemple)
4.Évaluer la situation des clients, fournisseurs et intermédiaires
5.Mettre en place des procédures comptables pour s’assurer que des faits de corruption et de trafic d’influence ne sont pas masqués
6.Former les cadres et les personnels les plus exposés à ces risques
7.Avoir un régime disciplinaire permettant de sanctionner les salariés en cas de violation du code de conduite
8.Avoir un dispositif de contrôle et d’évaluation interne des mesures mises en oeuve

[...] Risque de sanctions

C’est l’Agence française anticorruption (AFA), elle-même issue de la loi dite Sapin II et inaugurée le 23 mars 2017 à Paris par François Hollande, qui contrôlera les entreprises censées mettre en place ce dispositif anti-corruption.

Elle pourra inspecter les entreprises et, le cas échéant, mettre en œuvre les procédures d’avertissement et les sanctions prévues par la loi. Celles-ci pourront aller jusqu’à un million d’euros pour les entreprises concernées et 200 000 euros pour les dirigeants, sur qui la loi fait peser la responsabilité du respect des nouvelles obligations.

Par ailleurs, une entreprise reconnue coupable de corruption risque en France une sanction pénale et une amende pouvant aller jusqu’à cinq millions d’euros. Les individus eux risquent jusqu’à 10 ans de prison et un million d’euros d’amende.

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