Paradis fiscaux et judiciaires

Une convention pour freiner les multinationales

mercredi 7 juin 2017 par marieagnes

Une convention pour freiner les multinationales

OCDE Un accord visant à empêcher les multinationales de transférer leurs bénéfices d’un pays à l’autre va être signé mercredi par une soixantaine de pays. Les Etats-Unis ne s’y rallieront pas.

07.06.2017

Plus d’une soixantaine de pays, dont la Suisse, signent mercredi à l’OCDE une convention qui mettra des bâtons dans les roues des multinationales qui pratiquent l’optimisation fiscale, à l’exception notoire des Etats-Unis qui jugent leurs propres règles suffisantes.

« Cette convention traduit une volonté politique très forte de mettre fin à la planification fiscale agressive », s’est félicité auprès de l’AFP Pascal Saint-Amans, directeur du centre de politique et d’administration fiscale de l’OCDE.

Elle s’inscrit dans le cadre de la lutte menée par l’institution internationale contre l’érosion des bases fiscales et les transferts de bénéfices (BEPS en anglais). Il s’agit, en d’autres termes, d’empêcher les grandes multinationales de transférer leurs bénéfices d’un pays à un autre pour contourner l’impôt grâce à des stratégies comptables sophistiquées.

La convention multilatérale signée à l’OCDE a pour objectif prioritaire d’empêcher « le chalandage fiscal », une pratique qualifiée d’abusive qui permet aux groupes internationaux de jouer sur les conventions fiscales bilatérales entre les différents pays pour échapper à l’impôt.

Véritable industrie

Une activité qui est devenue une « véritable industrie », comme l’explique M. Saint-Amans, qui s’appuie sur un rapport officiel du gouvernement des Pays-Bas. Ce dernier estime à un chiffre situé entre 8000 et 12’000 le nombre « d’avocats fiscalistes qui ne vivent que du chalandage fiscal ».

Pour faire face à cette pratique, plus d’une d’une soixantaine de pays ont choisi de signer le document de l’OCDE qui modifie automatiquement les conventions bilatérales entre les différents pays.

« Cette convention multilatérale va modifier les conventions fiscales bilatérales », a assuré M. Saint-Amans. « C’est sans précédent. Cela ne s’était jamais fait », a-t-il souligné. Une solution qui a l’avantage de simplifier les procédures, plutôt que de redemander à chaque pays de revoir une à une ses conventions avec chacun de ses partenaires.

Exercice innovant

« Cet exercice juridique est innovant. Il est certes un peu complexe, mais nettement moins que la renégociation de toutes les conventions. Une procédure qui prendrait près de trente ans... », s’est réjoui M. Saint-Amans, qui s’attend à ce qu’une vingtaine d’Etats supplémentaires adoptent le document d’ici la fin de l’année, élevant à près de 90 le nombre de signataires. « C’est un succès pour l’OCDE qui devient ainsi l’organisation mondiale de la fiscalité », a indiqué à l’AFP une source diplomatique.

L’OCDE n’a pas encore dévoilé les noms des pays signataires, mais M. Saint-Amans a déjà indiqué que certains Etats propices au chalandage fiscal avaient annoncé qu’ils adopteraient la convention, à l’image des Pays-Bas, de la Belgique, du Luxembourg, de Singapour ou de Hong Kong. En revanche, certains pays comme l’Ile Maurice n’ont pas encore pris la décision de rejoindre la convention. Les Emirats Arabes Unis et la Barbade devraient la signer dans les prochains mois.

Sans les Américains

Parmi les absents figurent aussi les Etats-Unis, qui ne devraient pas signer le texte. « Une décision qui a été prise avant l’arrivée de Donald Trump à la Maison Blanche », a expliqué à l’AFP une source diplomatique.

« Les Etats-Unis sont nettement moins en retrait sur la fiscalité que sur le climat ou le commerce », a-t-elle ajouté, niant que l’absence de Washington soit due à la volonté du gouvernement américain de se retirer des accords multilatéraux.

Pour sa part, M. Saint-Amans minimise l’absence des Etats-Unis. « Leurs propres conventions sont bonnes et très robustes et ils n’en ont pas de mauvaises », a-t-il expliqué. « Les Etats-Unis ne représentent pas une menace pour le reste du monde » dans le domaine du chalandage fiscal, a ajouté M. Saint-Amans.

(ats/nxp)

Créé : 07.06.2017, 15h53


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