Paradis fiscaux et judiciaires

Syndicats de magistrats vent debout contre la loi sécurité

vendredi 9 juin 2017 par marieagnes

France Brève

Syndicats de magistrats vent debout contre la loi sécurité

8 juin 2017 Par Agence Reuters

Les principaux syndicats de magistrats sont vent debout contre le projet de loi du gouvernement français qui transfère dans le droit commun une partie des mesures prises dans le cadre de l’état d’urgence pour lutter contre le terrorisme.

PARIS (Reuters) - Les principaux syndicats de magistrats sont vent debout contre le projet de loi du gouvernement français qui transfère dans le droit commun une partie des mesures prises dans le cadre de l’état d’urgence pour lutter contre le terrorisme.

Le quotidien Le Monde publie sur son site internet ce texte destiné à renforcer la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, transmis au Conseil d’Etat, et qui doit être présenté en conseil des ministres le 21 juin.

"Ce texte fait entrer dans le droit commun des atteintes extrêmement graves aux libertés individuelles", a notamment déclaré à Reuters Virginie Duval, la présidente de l’Union syndicale des magistrats (USM), majoritaire.

Le Syndicat de la magistrature (SM), classé à gauche, dénonce pour sa part dans un communiqué un "monstre juridique" et promet une opposition "sans faille" à ce texte, qui dote selon lui l’exécutif de "pouvoirs exorbitants".

Des critiques déjà émises lors des reconductions de l’état d’urgence sous le quinquennat de François Hollande. Le dispositif prévu par le gouvernement vise à assurer la sécurité à l’expiration, le 1er novembre, de l’état d’urgence.

Les deux syndicats se plaignent de n’avoir pas été consultés, ce que la secrétaire générale du SM, Laurence Blissou, juge "sidérant", et critiquent particulièrement deux dispositions, relatives aux assignations à résidence et aux perquisitions administratives.

L’article 3 du projet permet notamment au ministre de l’Intérieur et donc aux préfets, pour prévenir des actes de terrorisme, d’assigner des personnes à résidence et de les contraindre à déclarer leurs identifiants pour tout moyen de communication électronique, sans passer par un juge. La seule obligation est d’en informer le procureur de Paris.

"Ces mesures sont plus larges que ce qui existe déjà dans l’état d’urgence", souligne Virginie Duval. "Le fait d’avoir à déclarer ses identifiants et signaler tout déplacement hors d’un périmètre déterminé sans qu’un juge doive l’autoriser n’existe même pas dans le cadre d’un contrôle judiciaire."

Elle dénonce également le fait que le procureur de la République de Paris soit ramené au rang d’"alibi" dans le cas des perquisitions administratives, un avis partagé par le SM.

LE PARLEMENT SOLLICITÉ

Le porte-parole de La République en Marche (LREM), le mouvement d’Emmanuel Macron, en passe selon les sondages d’obtenir une majorité absolue à l’Assemblée nationale, a admis jeudi sur BFM TV qu’une partie des dispositions en principe prises dans le cadre de l’état d’urgence seraient banalisées.

"Pas la totalité de l’état d’urgence mais il y a des dispositions dont on peut considérer qu’il n’est pas forcément utile d’être sous format état d’urgence pour pouvoir les appliquer", a déclaré ce proche du chef de l’Etat.

"Est-ce qu’il est nécessaire d’être en état d’urgence pour pouvoir démanteler des lieux de culte où vous avez une propagande ouvertement djihadiste ? A mon sens, non", a-t-il ajouté à titre d’exemple.

Il a confirmé qu’assignations à résidence, perquisitions administratives, fermetures de lieux de culte, établissement de zones de protection et de sécurité pourraient être décidées par les préfets et le ministère de l’Intérieur sans contrôle d’un juge, dans le cadre de la lutte anti-terroriste.

"Ce sera dans le projet de loi qui sera débattu au Parlement", a dit Benjamin Griveaux, candidat de LREM aux élections législatives des 11 et 18 juin.

"Le juge judiciaire n’intervient pas mais vous avez un contrôle du conseil d’Etat et du juge administratif. Le conseil d’Etat est aussi le juge des libertés publiques", a-t-il fait valoir.

Il a laissé entendre qu’il reviendrait au Parlement, lors du débat sur ce texte, de veiller à son équilibre entre impératifs de sécurité intérieure et respect des libertés publiques : "Ce sera aussi le rôle du Parlement d’être vigilant", a-t-il dit.

Le porte-parole du gouvernement, Christophe Castaner, avait assuré mercredi que l’exécutif préserverait un "Etat de droit fort dans (ses) principes", tout en garantissant "chaque jour, chaque heure, le meilleur niveau de sécurité" pour les Français.

Le projet de texte a "un seul objectif" avait-il dit : "Renforcer notre arsenal législatif de droit commun mais en ciblant précisément (...) l’objet de nos attentions : la lutte contre le terrorisme".


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