Paradis fiscaux et judiciaires

Public Eye et Swissaid exigent plus de transparence pour le marché des matières premières

lundi 12 juin 2017 par marieagnes

Public Eye et Swissaid exigent plus de transparence pour le marché des matières premières

lundi, 12.06.2017

Les règles en matière de transparence prévues dans la révision du droit de la société anonyme sont insuffisantes, estiment les deux ONG. Le texte prévu par le gouvernement exclut toutefois les entreprises actives dans le négoce.

Les règles en matière de transparence prévues dans la révision du droit de la société anonyme sont insuffisantes, estiment les deux ONG.

Les règles en matière de transparence prévues dans la révision du droit de la société anonyme sont insuffisantes, estiment Public Eye et Swissaid. Seules 4 des 544 firmes du secteur des matières premières devraient dévoiler les paiements effectués à des gouvernements.

Au rang des dispositions discutées dans le cadre de la révision du droit des sociétés anonymes figure l’obligation pour les entreprises du secteur des matières premières établies en Suisse de dévoiler les flux d’argent. Elle prévoit que les firmes d’importance publient les transactions avec des organismes publics dès 120’000 francs, écrivent les deux organisations non gouvernementales (ONG).

La proposition sera discutée la semaine prochaine par la Commission des affaires juridiques du Conseil national. La révision de la loi se révèle inadaptée, quand bien même le Conseil fédéral reconnaît la grande responsabilité des géants du négoce des matières premières, critiquent mardi Swissaid et l’ex-Déclaration de Berne.

Le texte prévu par le gouvernement ne concerne cependant que les sociétés spécialisées dans l’extraction de matières premières, excluant celles actives dans le négoce, expliquent les deux ONG. Or, selon les données analysées par Public Eye et Swissaid, 85% des 544 firmes du secteur en Suisse représentent des acteurs du domaine du négoce de matières premières.

Parmi la part restante d’entreprises, seules quatre seraient soumises à la nouvelle législation. Les autres affichent soit une taille trop réduite ou sont déjà tenues de respecter les règles en matière de transparence d’autres pays, comme par exemple Glencore, Vitol, Gunvor, Trafigura ou Mercuria, précisent les ONG.

Public Eye et Swissaid notent toutefois que certaines de ces dispositions légales, comme celles de l’Union européenne (UE), ne visent que les activités d’extraction de ces géants. Elles ne concernent pas leurs importantes activités de négoce.

Si le projet du Conseil fédéral devait passer la rampe tel quel, il permettrait certes de corriger une lacune globale du point de vue légal, empêchant ainsi que certaines sociétés ne viennent s’établir en Suisse qu’en vue d’échapper à la législation de l’UE. Mais la révision n’est d’aucune utilité dans la lutte contre la corruption.

L’association faîtière du secteur des matières premières, Swiss Trading and Shipping Association (STSA), soutient le projet du Conseil fédéral. Selon Public Eye cependant, la plupart de ses 190 membres, dont ne font pas partie les poids lourds du domaine, comme le zougois Glencore, ne seraient soumis à la loi que si celle-ci incluait les activités de négoce.

La STSA serait quant à elle prête à soutenir la proposition d’élargir aux sociétés de négoce la révision de l’article 964a du Code des obligations, pour autant que d’autres places de négoce comme Londres, Chicago et Singapour adoptent aussi de telles dispositions, indique Nina Eggert, de la STSA, interrogée par l’ats.

(awp)


Accueil | Contact | Plan du site | | Statistiques du site | Visiteurs : 49 / 629617

Suivre la vie du site fr  Suivre la vie du site Alliés de la lutte contre les PFJ  Suivre la vie du site La Déclaration de Berne   ?

Site réalisé avec SPIP 3.0.17 + AHUNTSIC

Creative Commons License