Paradis fiscaux et judiciaires

Echanges bancaires : la liste des pays s’allonge

vendredi 16 juin 2017 par marieagnes

Echanges bancaires : la liste des pays s’allonge

Fiscalité Le Conseil fédéral a proposé vendredi au Parlement un projet portant sur 41 nouvelles entités.

La liste des pays avec lesquels la Suisse entend échanger automatiquement des données bancaires est plus importante.

Les pays concernés sont la Chine, l’Indonésie, la Russie, l’Arabie saoudite, le Liechtenstein, la Colombie, la Malaisie, les Emirats arabes unis, Montserrat, Aruba, Curaçao, le Belize, le Costa Rica, Antigua-et-Barbuda, la Grenade, Saint-Kitts-et-Nevis, Sainte-Lucie, Saint-Vincent-et-les-Grenadines, les Îles Cook et les Îles Marshall.

Figurent aussi sur la liste l’Afrique du Sud, Andorre, l’Argentine, la Barbade, les Bermudes, le Brésil, le Chili, le Groenland, les Iles Caïman, les Iles Féroé, les Iles Turques-et-Caïques, les Iles Vierges britanniques, l’Inde, Israël, Maurice, le Mexique, Monaco, la Nouvelle-Zélande, Saint-Marin, les Seychelles et l’Uruguay.

Les premiers échanges devraient avoir lieu en 2019. Ils s’appuieront sur l’accord multilatéral en la matière. Le Parlement a déjà posé les bases légales pour un échange automatique et accepté de recourir à cette pratique avec 38 pays et entités.

Un premier échange pourra avoir lieu avec les Etats membres de l’Union européenne dès l’année prochaine. Le Parlement a aussi déjà donné son aval pour Gibraltar, l’Australie, l’Islande, la Norvège, le Japon, le Canada, la Corée du Sud, Guernesey, Jersey et l’île de Man.

Critiques et contrôles

La nouvelle liste a toutefois suscité des critiques lors de la consultation. Certains participants ont exigé pour certains pays une concurrence équitable ou un accès au marché en échange. D’autres ont émis des critiques sur la fiabilité des nouveaux partenaires, que ce soit en matière d’Etat de droit ou de garantie de confidentialité ou de sécurité des données.

Pour tenir compte de ces critiques, le Conseil fédéral a décidé de compléter le projet soumis au Parlement. Il soumettra aux commissions parlementaires avant le tout premier échange de données un rapport sur l’échange automatique avec les Etats concernés.

Suspension possible

Le gouvernement pourra, sur cette base, décider de la marche à suivre avec les entités jugées problématiques. Une suspension de l’échange pourrait être envisagée.

Le niveau général de stabilité politique, de corruption ou d’état de droit n’est pas primordial. Mais si des problèmes dans ces domaines influent concrètement sur le traitement des données, la Suisse devrait arrêter de les fournir.

Selon le Conseil fédéral, aucun indice ne laisse jusqu’à présent supposer que la sécurité et la confidentialité des données détenues par les autorités fiscales des pays sur la liste sont réellement en danger.

La plupart des États ont mis en place des procédures spéciales. Seul un nombre réduit de personnes ont accès à ces données et les auditeurs concernés n’ont accès qu’aux renseignements concernant les contribuables dont ils sont responsables.

Peur de la liste noire

Le gouvernement ne veut par ailleurs pas courir le risque d’être inscrit par le G20 ou l’UE sur une liste de pays non coopératifs. Pas question dès lors de refuser l’échange automatique avec des partenaires importants.

La position de la Suisse en tant que destination d’investissements étrangers serait fragilisée. Retarder l’échange automatique avec un ou plusieurs États pourrait aussi se révéler contre-productif.

Le refuser tant que les Etats-Unis n’auront pas adopté la norme internationale irait à l’encontre des objectifs visés. Berne perdrait toute légitimité à inciter Washington à s’y joindre. Et l’avantage concurrentiel obtenu par les Etats-Unis à ce stade pourrait être moins important qu’on ne le croit.

Enfin, conditionner l’échange à l’obtention d’avantages dans d’autres domaines ne serait pas possible. C’est plutôt l’introduction prévue de l’échange qui permet de faire évoluer les dossiers.

(ats/nxp)

Créé : 16.06.2017, 12h35


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