Paradis fiscaux et judiciaires

Les gérants de fortune seront soumis sous peu à un double contrôle

mercredi 28 juin 2017 par marieagnes

Les gérants de fortune seront soumis sous peu à un double contrôle

Contrepoint Eco

Paolo Bernasconi Professeur de droit dr. h. c. *
* Twitter : @bernascon8paolo

Le Parlement s’apprête à accepter la mise en place d’un régime de surveillance mixte pour les gérants de fortune indépendants (GFI) et pour les « trustees ». La future loi sur la surveillance des établissements financiers (LIFin), qui entre en vigueur en 2019, prévoit de soumettre leur activité à une autorisation préalable par la FINMA, le gendarme du secteur financier. En revanche la « petite surveillance » courante de leur activité au jour le jour sera assurée par des organismes de surveillance de droit privé – mais qui, subtilité, devront eux aussi disposer d’un blanc-seing de la FINMA pour exercer.

Le Conseil des États avait déjà approuvé ce régime mixte. C’est maintenant au tour de la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national, qui vient de valider – à une forte majorité – ce régime prévoyant la constitution d’un ou de plusieurs organismes de surveillance indépendants.

Il s’agit en réalité du même système, rodé depuis des années, qui avait été mis en place pour la surveillance des risques de blanchiment d’argent. Qui obtiendra le rôle de surveillant privé travaillant en tandem avec la FINMA ?

Le candidat idéal semble représenté par l’Association suisse des gérants de fortune (ASG). Cette dernière compte près de neuf cents membres actifs, déjà soumis à un contrôle étatique. De surcroît la grande majorité de ces derniers sont déjà affiliés à l’Organisme d’autodiscipline anti-blanchiment (OAR). Lire la suite.


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