Paradis fiscaux et judiciaires

Europe : un pas de plus vers la transparence fiscale des entreprises

mercredi 5 juillet 2017 par marieagnes

Europe : un pas de plus vers la transparence fiscale des entreprises

Les eurodéputés ont adopté le texte obligeant les multinationales à publier les informations liées à leurs activités dans tous les pays où elles sont implantées.

LE MONDE ECONOMIE | 05.07.2017 à 09h35 | Par Cécile Ducourtieux (Bruxelles, bureau européen)

L’étape franchie est importante, mais la route est encore longue… Une manière un peu lapidaire de résumer le vote en plénière du Parlement européen, mardi 4 juillet, du « reporting public pays par pays ». Les députés européens ont adopté, en la musclant, cette importante proposition de directive de la Commission européenne, obligeant les multinationales à publier tous les ans les informations liées à leurs activités. Mais, pour que cette loi puisse être promulguée, il faut encore que les Etats membres tombent d’accord au sein du Conseil européen, ce qui n’a rien de gagné.

Le « reporting » pays par pays est une manière jugée efficace de lutter contre la fraude fiscale, puisque les informations publiées permettent théoriquement de vérifier si les entreprises sont effectivement taxées en rapport avec leur activité réelle dans les Etats où elles sont implantées. La Commission Juncker a rendu public son projet de texte juste après les révélations des « Panama papers », en avril 2016, et dans la foulée du scandale « LuxLeaks », fin 2014.

Un texte pour protéger les lanceurs d’alerte

Bruxelles réfléchit également à un texte pour protéger les lanceurs d’alerte, sans qui bien des scandales fiscaux, à commencer par « LuxLeaks « , n’auraient pas pu voir le jour. Peut-être sera t-il prêt avant fin 2017. Elle espère enfin que sa proposition d’une « assiette commune consolidée » de l’impôt sur les sociétés dans l’Union ne tombe pas aux oubliettes. Le risque est important : Malte ou le Luxembourg ont déjà dit tout le mal qu’ils en pensaient. Or, ce texte requiert l’unanimité, comme toutes les dispositions fiscales au niveau de l’Union.

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