Paradis fiscaux et judiciaires

L’échec du fisc face à Google est celui de notre politique fiscale internationale

lundi 31 juillet 2017 par marieagnes

Tribune

L’échec du fisc face à Google est celui de notre politique fiscale internationale

Par Jérôme Turot, avocat fiscaliste, ancien membre du Conseil d’Etat — 30 juillet 2017 à 19:36

L’avocat fiscaliste, ancien membre du Conseil d’Etat, point les failles du jugement qui exonère le moteur de recherche du paiement de l’impôt en France.

L’échec du fisc face à Google est celui de notre politique fiscale internationale

L’échec de l’administration fiscale face à Google est avant tout celui de notre politique en matière de conventions fiscales. L’administration avait raison de s’attaquer à la quasi-absence d’imposition des GAFA (Google Apple Facebook Amazon). Mais elle a chargé des tanks avec des sabres.

Le principe de la fiscalité internationale est que la richesse doit être imposée dans le pays où elle se crée. Mais où se crée la richesse ? Selon la conception soutenue par l’OCDE, que la France a suivie, une entreprise ne doit régler des impôts dans un pays que si elle y bénéficie d’un « établissement stable », c’est-à-dire d’une « base matérielle fixe » dans laquelle elle exerce une « activité ». Son paradigme est que la création de richesse s’effectue là où est produit un bien ou un service, et non là où il se vend ou s’utilise.

Ceci réduit l’administration fiscale à l’impuissance face à l’économie numérique et plus généralement face à l’économie de services. Dans le domaine de l’économie numérique, produire n’est pas grand-chose, et la « production » peut se localiser n’importe où dans le monde, là où se trouvent les serveurs et les informaticiens. La création de richesse n’est plus là : un site ne vaut que par le nombre de ses clients, ou tout simplement de ses utilisateurs gratuits lorsque le profit repose sur la collecte de données numériques de type big-data. En matière de commerce on-line, les créateurs de valeur sont les clients, alors que, selon nos conventions fiscales, une activité de livraison en France n’implique pas un établissement stable. Ce sont parfois tout simplement les clics qui font les recettes, même si les « cliqueurs » ne paient rien, comme dans le cas de Google précisément.

Les GAFA échapperont à l’impôt en France tant que la France suivra le modèle de convention fiscale internationale établi par l’OCDE, qui retient la notion matérielle et productiviste d’établissement stable comme critère de rattachement des bénéfices, et donc de répartition entre Etats du droit d’imposer.

Deux solutions existent, elles ont fait l’objet de rapports officiels (1) Lire la suite.


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