Paradis fiscaux et judiciaires

Etat d’urgence : Le contrôle des connexions partiellement censuré

vendredi 4 août 2017 par marieagnes

Etat d’urgence : Le contrôle des connexions partiellement censuré

4 août 2017 Par Agence Reuters
- Mediapart.fr

Le Conseil constitutionnel a invalidé vendredi une disposition de l’état d’urgence permettant aux autorités de surveiller en temps réel les données de connexion de l’entourage d’une personne susceptible d’être en lien avec une menace terroriste.

PARIS (Reuters) - Le Conseil constitutionnel a invalidé vendredi une disposition de l’état d’urgence permettant aux autorités de surveiller en temps réel les données de connexion de l’entourage d’une personne susceptible d’être en lien avec une menace terroriste.

Il a cependant reporté l’abrogation de cette mesure au 1er novembre 2017, date d’échéance de la sixième prolongation de l’état d’urgence, votée le mois dernier.

Le Conseil constitutionnel avait été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) transmise par le Conseil d’Etat et émanant des fournisseurs d’accès internet associatifs et l’association de défense des libertés numériques La Quadrature du Net.

Dans un communiqué, il indique avoir jugé conforme à la Constitution la possibilité pour l’administration, dans le cadre de la prévention du terrorisme, de recueillir en temps réel les données de connexion des "personnes, préalablement identifiées, susceptibles d’être en lien avec une menace".

Il a en revanche jugé inconstitutionnel le recueil de telles données pour leur entourage, faute d’une limitation du nombre de personnes susceptibles d’être ainsi surveillées simultanément.

Etant donné que la loi permet une telle surveillance pour "un nombre élevé de personnes, sans que leur lien avec la menace soit nécessairement étroit", le Conseil estime qu’il n’existe pas de "conciliation équilibrée entre, d’une part, la prévention des atteintes à l’ordre public et des infractions et, d’autre part, le droit au respect de la vie privée".

L’exécutif compte faire adopter à la mi-octobre son projet de loi antiterroriste controversé, qui doit permettre de lever l’état d’urgence instauré après les attentats de 2015 en transcrivant dans le droit commun plusieurs dispositions comme les assignations à résidence, les bracelets électroniques ou encore l’interdiction de rencontrer certaines personnes.


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