Paradis fiscaux et judiciaires

Pas touche aux rentes AVS du Liechtenstein

mardi 8 août 2017 par marieagnes

Pas touche aux rentes AVS du Liechtenstein

Frauenfeld Le canton de Thurgovie a été débouté par le Tribunal fédéral. Il ne peut pas saisir la rente versée à un Suisse.

L’Office des poursuites de Frauenfeld n’aurait pas dû saisir la rente AVS versée par le Liechtenstein à un Suisse. La rente octroyée par la principauté est comparable à l’AVS versée par la Suisse et les deux rentes doivent par conséquent être traitées de la même manière, a statué le Tribunal fédéral dans un arrêt publié lundi.

Les retraités touchant une rente du Liechtenstein sont ainsi protégés, tout comme les bénéficiaires de l’AVS suisse : leurs rentes font partie, de par la loi, des biens insaisissables. La Loi sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) mentionne expressément que la rente AVS ne peut pas être l’objet d’une saisie.

La décision publiée lundi concerne un retraité menacé d’une saisie. Outre sa rente AVS suisse d’un montant de 1438 francs, ce dernier touche des prestations complémentaires et une rente de la part du Liechtenstein, où il a travaillé et cotisé pendant plusieurs années. Le montant perçu en trop par l’Office des poursuites s’élève à 40 francs.

La rente AVS du Liechtenstein partage les mêmes objectifs que la rente suisse : couvrir les besoins vitaux de manière appropriée, comme l’indique la Constitution. Au vu de cet objectif commun, les juges de Mon-Repos ont estimé que la rente liechtensteinoise était dès lors à classer parmi les biens insaisissables au sens de la LP.

Le Tribunal fédéral a toutefois souligné que le caractère insaisissable ne dépassait pas la limite maximale d’une rente AVS suisse. Si des retraités touchaient une rente ou des prestations complémentaires, soit de la Suisse, du Liechtenstein, ou d’un autre pays, qui dépassaient ce seuil maximal, le supplément pourrait être l’objet d’une saisie.

(ats/nxp)

Créé : 07.08.2017, 15h45


Accueil | Contact | Plan du site | | Statistiques du site | Visiteurs : 50 / 569232

Suivre la vie du site fr  Suivre la vie du site Le continent européen  Suivre la vie du site La Suisse   ?

Site réalisé avec SPIP 3.0.17 + AHUNTSIC

Creative Commons License