Paradis fiscaux et judiciaires

Un accord mondial pour traquer l’évasion fiscale

lundi 28 août 2017 par marieagnes

Un accord mondial pour traquer l’évasion fiscale

Accueil ActuHP - Aujourd’hui 07h21 - Céline DEMELENNE - L’Avenir

Dès le 1er septembre, une centaine d’États, dont la Belgique, participeront à un échange de données fiscales d’une ampleur inédite. Objectif : la transparence financière.

C’est une avancée majeure en matière de transparence fiscale. Dès ce 1er septembre, la Belgique participera à un échange de données financières avec une centaine d’autres pays. Par l’application de la norme CRS (Common Reporting Standard), ces États s’engagent à traquer l’évasion fiscale.

1. En quoi consiste cette loi ? La réglementation CRS est une norme internationale qui vise l’échange automatique d’informations financières entre autorités fiscales. Développée par l’OCDE et l’Union européenne, elle a pour but d’enrayer l’évasion fiscale à l’échelle internationale. La Belgique, comme une centaine d’autres pays, s’est engagée à appliquer cette norme.

2. Avec quelles applications concrètes ? Dans les faits, cela signifie que les banques belges seront tenues de communiquer, à raison d’une fois par an, les informations concernant les comptes de leurs clients étrangers – entendez par là, les clients qui ont leur résidence fiscale dans un autre pays – au SPF Finances. Le fisc transmettra ensuite ces informations au pays concerné. Évidemment, c’est donnant donnant. Le fisc belge recevra donc lui aussi des informations sur ses contribuables, qui ont un compte à l’étranger. Les données bancaires concernent l’identité des clients, les actifs financiers visés, ainsi que les revenus financiers (intérêts, dividendes, etc.).

3. S’agit-il réellement d’une avancée ? Une loi qui régente l’échange d’informations fiscales entre États : a priori, rien de nouveau sous le soleil (lire ci-contre). « C’est avec la directive épargne, entrée en vigueur en 2005, qu’on a lancé l’échange automatique d’informations bancaires, indique Edoardo Traversa, professeur de droit fiscal à l’UCL. Mais il s’agissait d’un nombre limité d’informations. Cela ne concernait, à l’origine, que les intérêts des comptes d’épargne détenus par des personnes physiques. » Dorénavant, les banques devront transmettre ces informations pour un nombre plus important de clients, et notamment pour les entreprises. « On parle aussi de plus de contribuables d’un point de vue géographique. » Car il s’agit de la mise en œuvre d’accords internationaux qui dépassent largement les frontières de l’Union européenne.

4. Cette norme permettra-t-elle d’enrayer l’évasion fiscale ?« Ça, c’est la question à un million d’euros ! », sourit Edoardo Traversa. Ce qui est clair, c’est que ce mécanisme complique encore la tâche des fraudeurs. « En tout cas, la forme d’évasion fiscale qui consiste à placer ses avoirs à l’étranger en espérant que l’administration ne soit pas au courant, c’est fini. » D’autant que les banques deviennent de plus en plus inquisitrices vis-à-vis de leurs clients étrangers . Normal : elles souhaitent savoir d’où vient l’argent pour éviter d’être pointées du doigt.

5. Quid des fameux paradis fiscaux ? Les îles Caïmans, les îles Vierges britanniques ou le Panama, tous se sont engagés à appliquer le CRS. « C’est sur eux que les pays les plus puissants ont fait pression, note Amélie Lachapelle, doctorante aspirante FNRS à l’UNamur. C’est évidemment une avancée importante. Car des pays avec une fiscalité intéressante, il y en aura toujours. Mais des paradis fiscaux comme on l’entend, où il n’y a aucune transparence, ça a vocation à disparaître. » Lire la suite.


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