Paradis fiscaux et judiciaires

La loi sur les services financiers atteint sa forme définitive

lundi 4 septembre 2017 par marieagnes

La loi sur les services financiers atteint sa forme définitive

Sébastien Ruche
Publié dimanche 3 septembre 2017 à 20:05, modifié dimanche 3 septembre 2017 à 20:05.

Réplication de la directive MiFID II, ce projet vise à mieux protéger les clients, à surveiller l’ensemble des intermédiaires financiers suisses et à améliorer la compétitivité de la place financière. Ces objectifs sont-ils atteints ? Les explications de deux spécialistes

[...] La Suisse continue à adapter son cadre réglementaire à l’évolution de la réglementation européenne, elle-même dictée par les réactions du G20 à la crise financière. La LSFin et la LEFin constituent ainsi une adaptation de MiFID II. Cette directive européenne vise notamment à mieux protéger les clients dans le domaine de la finance.

Les lois suisses qui en découlent veulent également assurer que l’ensemble des intermédiaires financiers suisses soit surveillé et améliorer la compétitivité de la place financière. Avec l’espoir de constituer un premier pas vers l’obtention du passeport européen, qui permettrait aux intermédiaires financiers suisses de proposer librement leurs services dans l’Union européenne.

[...] Autre grande innovation du projet de loi, la surveillance des gérants de fortune indépendants (GFI) et des trustees est intensifiée. Ces deux types d’acteur sont pour l’instant surveillés au titre de la lutte contre le blanchiment (LBA) et doivent en principe respecter un code de conduite. La LEFin y ajoute une surveillance prudentielle à travers un régime mixte.

Tous surveillés

En pratique, la Finma délivrera les autorisations d’exercer aux gérants externes. Ceux-ci seront surveillés au quotidien par un ou plusieurs organismes qui doivent être créés, lesquels seront eux-mêmes encadrés par la Finma. A priori, cette dernière assurera également les procédures d’enforcement (application de la loi).

« Les établissements financiers seront soumis de fait à la surveillance de la Finma, ce qui contribuera à l’image et ainsi à la compétitivité de la place financière suisse », analyse Olivier Stahler. « Les GFI seront surveillés avec une intensité qui correspond à leur taille et le fait qu’ils soient eux aussi assujettis facilitera leurs relations avec les autres acteurs de la finance, en particulier étrangers », enchaîne Frédérique Bensahel. Lire la suite sur le site du journal Le Temps.


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