Paradis fiscaux et judiciaires

Berne précise les contours de la patent box

jeudi 7 septembre 2017 par marieagnes

Berne précise les contours de la patent box

RIE III Cet instrument, qui permet au bénéfice net imputable aux brevets et aux droits comparables d’être imposé avec une réduction de 90%, devra être conforme à la norme de l’OCDE.
Le Conseil fédéral ne souhaite en revanche pas créer une catégorie pour les inventions non brevetées des PME.

La patent box a été critiquée pour ses contours trop flous lors de la campagne qui a précédé l’échec de la 3e réforme de l’imposition des entreprises. Le Conseil fédéral essaie cette fois de baliser le terrain.

Grâce à la patent box, le bénéfice net imputable aux brevets et aux droits comparables est imposé, sur demande, avec une réduction de 90%. L’aménagement concret de cet instrument devra être conforme à la norme de l’OCDE. Pour le gouvernement, il est en outre essentiel de tenir compte des aspects pratiques et d’encourager l’innovation.

Afin de compenser le financement et le contrôle des activités de recherche effectuées à l’étranger par des sociétés du groupe, une majoration correspondant à 30% des dépenses dans ce domaine est prévue dans la mesure où la part réalisée à l’étranger équivaut effectivement à ce pourcentage.

Logiciels

Le Conseil fédéral n’estime pas judicieux ni du point de vue de la politique économique, ni de la pratique d’exclure toutes les formes de logiciels de la patent box.

En Suisse, un logiciel en tant que tel est protégé par un droit d’auteur mais ne peut pas être breveté. S’il fait partie d’une invention, il peut en revanche être breveté en tant qu’invention mise en œuvre par ordinateur. C’est le cas par exemple s’il est intégré à un appareil afin de piloter des processus industriels ou d’accroître la sécurité ou la convivialité d’un système informatique.

Ces inventions jouent un rôle toujours plus important dans de nombreuses branches et l’exclusion de ces brevets concernerait des activités innovantes majeures. Ils devraient donc être éligibles à la patent box suisse.

On éviterait aussi une inégalité de traitement. Le Conseil fédéral se demande pourquoi une commande mécanique brevetée serait éligible mais pas son équivalent numérique. La tâche serait aussi plus simple pour le fisc. A cela s’ajoute qu’un logiciel peut être breveté en tant que tel dans différents pays, comme les Etats-Unis.

Enfin, une patent box un peu plus généreuse peut permettre aux cantons de baisser moins fortement leur taux d’imposition des bénéfices pour conserver leur compétitivité, note le gouvernement.

L’exécutif ne souhaite en revanche pas créer une catégorie pour les inventions non brevetées des PME. Contrairement à ce qui passe dans certains pays, il est relativement simple et avantageux de déposer un brevet en Suisse. De plus, il faudrait mettre en place un service public spécifique pour certifier les inventions des PME.

Calcul

Concernant la méthode de calcul pour distinguer la part du bénéfice résultant des brevets et la part inhérente au seul produit, le gouvernement retient celle dite résiduelle et utilisée de manière similaire au Royaume-Uni. On se base sur le bénéfice lié au produit ou, s’il ne peut pas être déterminé, sur le bénéfice total d’une entreprise, puis on retire de la patent box toute part du bénéfice qui n’a aucun lien avec les brevets et la soumet à une imposition ordinaire.

Le montant restant dans la patent box à l’issue de cette procédure représente le bénéfice de la patent box. Pour calculer le bénéfice découlant des brevets à partir du bénéfice d’un produit, une déduction de la rémunération des marques et une déduction de 6 % des coûts afférant au produit sont prévues.

(ats/nxp)

Créé : 06.09.2017, 15h30


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