Paradis fiscaux et judiciaires

La justice française doit décider de l’extradition vers l’Argentine d’un tortionnaire présumé

mercredi 13 septembre 2017 par marieagnes

La justice française doit décider de l’extradition vers l’Argentine d’un tortionnaire présumé

L’Argentine réclame depuis cinq ans de pouvoir juger l’ex-policier franco-argentin Mario Sandoval, accusé de crimes contre l’humanité.

LE MONDE | 13.09.2017 à 15h01 • Mis à jour le 13.09.2017 à 18h14 | Par Carolina Rosendorn

Après cinq ans de suspense, la cour d’appel de Versailles devrait se prononcer jeudi 14 septembre sur la requête d’extradition en Argentine de l’ex-policier Mario Alfredo Sandoval, un tortionnaire présumé de la dernière dictature militaire (1976-1983) installé depuis 1985 à Paris et naturalisé français il y a vingt ans. Buenos Aires l’accuse d’avoir participé à une centaine de crimes entre 1976 et 1979 sous les ordres de la junte militaire, dont un seul a été retenu par la justice française pour évaluer la demande argentine : la séquestration, en 1976, d’Hernan Abriata, un jeune étudiant en architecture qui n’a jamais été retrouvé.

Demandée par le juge argentin Sergio Torres en mars 2012 dans le cadre de l’affaire dite « de l’Ecole de mécanique de la marine » (ESMA) – centre de détention clandestin de Buenos Aires d’où ont disparu quelque 5 000 opposants –, l’extradition avait été autorisée par la chambre d’instruction de la cour d’appel de Paris en mai 2014, avant d’être freinée par un arrêt de la Cour de cassation en février 2015. Ce qui fait débat entre les magistrats : la « disparition forcée », considérée comme un crime contre l’humanité imprescriptible par l’Argentine et par la Convention contre les disparitions forcées adoptée par l’ONU en 2006 – dont la France est signataire – ne figure pas dans le code pénal français.

Alors que la demande d’extradition de M. Sandoval, 63 ans, ne date que de 2012, les faits sur lesquels elle s’appuie remontent aux années 1970. Les lois argentines dites du « Point final » (1986) et du « Devoir d’obéissance » (1987) pour amnistier les membres des forces de l’ordre ayant commis des actes criminels pendant les sept ans de dictature, ont empêché de poursuivre les responsables de plus de 30 000 disparitions, tortures et assassinats jusqu’en 2003, année de leur abrogation. Ouverte aussitôt, la « méga affaire » de l’ESMA, gérée par le tribunal d’instruction du juge Sergio Torres, comptait dès le départ plus de...

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