Plus de transparence pour les multinationales…

Vendredi 29 septembre 2017

Plus de transparence pour les multinationales

Suisse Le gouvernement va introduire de nouvelles règles fiscales en décembre pour les grosses entreprises internationales.

Les grandes multinationales basées en Suisse devront se montrer davantage transparentes en matière fiscale dès 2018. Le Conseil fédéral a décidé vendredi de mettre vigueur cette nouvelle réglementation le 1er décembre.

Un accord a été concocté dans le cadre du projet de lutte contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et du G20. Le but est d’éviter, via des déclarations « pays par pays » remplies par les multinationales, que leurs bénéfices ne soient imposés que dans des Etats où les impôts sont bas.

Ne rien faire en Suisse exposerait les multinationales au risque de figurer sur une liste noire ou de devoir déposer des déclarations dans d’autres pays et selon les règles qui y prévalent. Au Parlement, la droite avait toutefois limité au strict minimum requis la législation d’application.

Les groupes d’entreprises multinationales basés en Suisse devront remplir une déclaration contenant des données par Etats sur la répartition mondiale des chiffres d’affaires, des impôts acquittés et d’autres chiffres-clés.

Transmission automatique

La déclaration devra être établie par les multinationales dont le chiffre d’affaires annuel consolidé dépasse l’équivalent de 750 millions d’euros au 1er janvier 2015 (858 millions de francs). Elle sera transmise chaque année automatiquement aux autorités fiscales des Etats où ces groupes disposent d’entités, pour autant qu’une convention permette l’échange.

Pour les périodes fiscales antérieures à 2018, les multinationales pourront remettre une déclaration sur une base volontaire. Les premiers échanges automatiques entre la Suisse et les Etats partenaires, qui seront désignés par le Conseil fédéral, devraient avoir lieu dès 2020.

Confidentialité

Les données seront uniquement destinées au fisc et ne seront pas publiées. L’obligation de garder le secret ne s’appliquera toutefois pas aux organes judiciaires ou administratifs cherchant à obtenir des renseignements officiels ou lorsque la convention et le droit suisse autorisent sa levée.

Une entreprise pourra demander la suspension de l’échange automatique des déclarations envers un Etat violant les règles de confidentialité. Le Département fédéral des finances se prononcera sur le bien-fondé de la requête, mais la décision définitive sera prise par le Conseil fédéral.

Les intentions de la Commission européenne pourraient interférer avec l’interdiction de publication. Bruxelles songe en effet à dévoiler certaines données et les multinationales suisses ayant une filiale dans un Etat de l’Union européenne auraient du mal à y échapper.

Sanctions

S’agissant des sanctions, le Parlement a limité à 100’000 francs le montant maximum de l’amende en cas de comportement intentionnel de la personne responsable de l’infraction.

Par ailleurs, en cas d’infraction mineure pour laquelle une amende ne dépassant pas 25’000 francs entre en ligne de compte, l’entreprise pourrait payer à la place des personnes responsables de l’infraction. Enfin, la sanction maximale prévue en cas de dépôt tardif de la déclaration (200 francs par jour de retard) a été limitée à 50’000 francs.

Impact incertain sur les impôts

L’impact du projet sur les recettes fiscales en Suisse reste flou. Les données de la déclaration ne pourront pas servir en tant que telles pour ajuster l’impôt mais permettront au fisc de mener de plus amples investigations.

Si la Suisse corrige un bénéfice imposable, elle pourrait engranger davantage d’impôts. Mais elle pourrait tout aussi bien affronter une baisse de recettes si le fisc étranger a procédé à un ajustement et que Berne doit prendre des mesures compensatoires pour éviter une double imposition. (ats/nxp)

Créé : 29.09.2017, 12h18 Votre avis

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