Paradis fiscaux et judiciaires

Entreprises non cotées : fini l’anonymat des actionnaires

jeudi 5 octobre 2017 par paradisfj.info

Entreprises non cotées : fini l’anonymat des actionnaires

Ophélie Colas Des Francs Le 05/10 à 07:00

Les entreprises non cotées sont désormais tenues de déclarer leurs bénéficiaires effectifs. La fin de la confidentialité des pactes ne devrait avoir qu’un impact marginal sur les sociétés.

L’anonymat de l’actionnariat, c’est fini ! Depuis le 1er août, toute nouvelle entreprise ou groupement d’intérêt économique est tenu de déposer au greffe du tribunal de commerce la liste de ses bénéficiaires effectifs, qui sera inscrite en annexe du Registre du commerce et des sociétés. Quant aux entreprises préexistantes, elles devront s’y plier avant le 1er avril 2018.

Mais qui sont ces « bénéficiaires effectifs » ? La loi les définit comme toute personne physique qui détient, directement ou indirectement, plus de 25 % du capital ou des droits de vote de l’entreprise ou, à défaut, de la personne physique qui exerce un contrôle sur les organes de direction, d’administration ou de gestion de cette société. Une définition qui devrait clairement être définie dans les mois à venir par décret.

[...] Le document à produire au greffe du tribunal de commerce mentionne en effet toute une série d’informations : nom, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité et adresse personnelle, les modalités du contrôle que le bénéficiaire effectif exerce sur la société, ainsi que la date à laquelle il a acquis ce statut au sein de la société.

En savoir plus sur https://business.lesechos.fr/entrepreneurs/juridique/entreprises-non-cotees-fini-l-anonymat-des-actionnaires-313983.php?qyuyvR1q5LPPQbVC.99


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