Paradis fiscaux et judiciaires

Feu vert à l’échange automatique avec 40 pays

mercredi 18 octobre 2017 par marieagnes

Feu vert à l’échange automatique avec 40 pays

Secret bancaire Le Conseil des Etats a donné son feu vert mercredi à l’échange automatique d’informations fiscales avec de nouveaux pays. Mais avec des conditions.

La Suisse devrait étendre l’échange automatique des données bancaires à une quarantaine de pays. Une commission du Conseil des Etats a donné son vert, ont indiqué mercredi les services du Parlement. Mais, à l’instar du National, elle avance prudemment et pose des conditions.

Dès l’année prochaine avec 28 Etats

Les premiers échanges devraient intervenir l’année prochaine avec les 28 Etats membres de l’Union européenne. Le Parlement a aussi déjà donné son aval pour Gibraltar, l’Australie, l’Islande, la Norvège, le Japon, le Canada, la Corée du Sud, Guernesey, Jersey et l’île de Man.

Le Conseil fédéral est revenu avec une liste de 41 nouvelles entités. Des doutes ont toutefois été émis sur le respect de l’Etat de droit et la corruption dans certains pays. Anticipant les critiques, le gouvernement avait promis qu’il ferait un bilan avant de procéder aux premiers échanges vers 2019. Cela n’a pas suffi à apaiser les craintes.

Critères précis

Le National a tenu à fixer à ce stade des critères précis, une exigence soutenue par la commission de l’économie du Conseil des Etats. A ses yeux, il est primordial d’accorder une importance particulière à la confidentialité, à la protection des données et au respect du principe de spécialité - selon lequel les informations peuvent être utilisées uniquement aux fins prévues par l’accord.

Il est également très important de garantir la protection juridique individuelle des personnes concernées, ajoute la commission. Elle a uniquement biffé la condition selon laquelle la situation de l’Etat partenaire en matière de prévention de la corruption doit être satisfaisante.

Selon la commission, non seulement la formulation de cette condition n’est pas claire, mais ce critère est également superflu, vu que le respect du principe de spécialité est déjà mentionné.

« Oui » à l’Arabie saoudite

Pour la commission des Etats, l’introduction de l ?échange automatique de renseignements avec ces 41 Etats supplémentaires est une étape logique et inévitable. Parmi les 41 pays, elle a donné son feu vert à l’accord avec l’Arabie saoudite, contrairement au National, où l’UDC, grâce à une partie du PLR et du PDC, avait écarté cet Etat de justesse.

S’agissant de la Nouvelle-Zélande, la Chambre du peuple avait émis des réserves et renvoyé le dossier au Conseil fédéral pour qu’il élabore une convention de sécurité sociale permettant d’écarter le risque d’une perte de rente AVS en raison d’une imposition à 100%. La commission du Conseil des Etats prendra position sur un éventuel renvoi de l’accord avec ce pays lors de sa séance du 2 novembre. La Chambre des cantons examinera le projet à la session d’hiver.

(ats/nxp)

Créé : 18.10.2017, 12h08


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