Paradis fiscaux et judiciaires

La Suisse adopte l’échange d’information fiscale sur les multinationales

jeudi 19 octobre 2017 par marieagnes

La Suisse adopte l’échange d’information fiscale sur les multinationales

18 oct. 2017 Par Agence Reuters
- Mediapart.fr

La Suisse a annoncé mercredi qu’elle commencerait à partir de 2020 à transmettre à d’autres pays les informations sur les activités des multinationales implantées sur son territoire dans le cadre des efforts internationaux de lutte contre l’évasion fiscale.

ZURICH (Reuters) - La Suisse a annoncé mercredi qu’elle commencerait à partir de 2020 à transmettre à d’autres pays les informations sur les activités des multinationales implantées sur son territoire dans le cadre des efforts internationaux de lutte contre l’évasion fiscale.

Les multinationales installées en Suisse, où la fiscalité sur les entreprises est l’une des plus faibles en Europe, vont devoir dès 2018 établir une déclaration de leurs activités pays par pays, ce qui permettra de savoir où elles exercent et où elles paient leurs impôts.

Le gouvernement a aussi approuvé la liste des pays avec lesquels cet échange automatique d’informations entrera ensuite en vigueur en 2020.

"La Suisse met ainsi en oeuvre un des standards internationaux minimaux du projet de lutte contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices", souligne le conseil fédéral dans un communiqué.

"Le but de ce projet est d’améliorer la transparence en matière d’imposition des groupes d’entreprises multinationales, tout en fixant un cadre uniforme pour l’échange des déclarations", ajoute-t-il.

Cette mesure concernera environ 200 entreprises, celles dont le chiffre d’affaires est supérieur à 750 millions d’euros.


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