Paradis fiscaux et judiciaires

146 députés interpellent le Président sur le devoir de vigilance des multinationales

vendredi 20 octobre 2017 par marieagnes

Tribune 146 députés interpellent le Président sur le devoir de vigilance des multinationales

Collectif 18/10/2017.

Du 23 au 27 octobre prochain, à Genève, un groupe de travail se réunira pour la troisième fois aux Nations unies pour plancher sur l’opportunité de mettre en place un instrument légalement contraignant pour exiger le respect des droits humains par les multinationales. A cette occasion, 146 députés ont adressé à Emmanuel Macron une lettre pour lui demander de peser en faveur de l’adoption d’un tel traité. Voici la missive qu’ils ont fait parvenir ce jour au président de la République :

Objet : Demande de soutien de la France lors des négociations pour un traité international sur les entreprises multinationales et les droits humains du 23 au 27 octobre à l’ONU à Genève

Monsieur le Président,

De tous temps, face au péril du monde, l’humanité - dans ce qu’elle a de meilleur - a inventé des solutions empreintes de fraternité : les secours et l’assurance face aux incendies et à la maladie, la solidarité en écho aux fragilités de nos vies, le droit contre la violence...

Les premières lois sur les accidents du travail à la fin du XIXe siècle furent un long combat pour responsabiliser les entreprises. Pour les conservateurs, c’était la fin du monde... ce fut le début d’un temps nouveau. Partout en Europe, l’adoption de ces lois donna naissance aux premières caisses communes pour « réparer » les blessures et éviter les faillites. L’autre effet fut un bond technologique dans les mines et les forges afin de prévenir les risques.

Prévenir, assurer... Au XXIe siècle nos « fabriques » sont à l’échelle du monde. Pour le meilleur parfois, trop souvent pour le pire : esclavages modernes, écocides... Si partout sur la planète nous sommes témoins de belles avancées, personne ne peut nier la fragilité de notre « maison commune » et le fait qu’aujourd’hui encore des êtres humains vivent et travaillent dans des conditions indignes.

Face aux enjeux contemporains, la fraternité humaine passe plus que jamais par son caractère universel. Quid de l’Etat de droit lorsque les grands groupes s’affranchissent des frontières ? Comment sortir du sentiment dévastateur d’une impuissance publique face à la démesure ? Comment permettre aux donneurs d’ordres d’établir des relations justes et durables avec leurs filiales et leurs sous-traitants, tout au long de la chaîne de valeur ? Comment simplement renouer avec le principe de responsabilité ?

Le 27 mars 2017 l’Assemblée nationale a adopté une loi pionnière dans le monde. Un pas timide, prudent, mais un premier pas novateur dans son principe : une obligation pour les multinationales de prévenir de façon effective les atteintes graves à la dignité humaine et à l’environnement au bout de la rue comme au bout du monde, un devoir de vigilance. Ce projet politique partagé par des humanistes de tous bords a été initié par la société civile - ONG et syndicats - et il est le fruit de notre volonté commune.

La loi française fait aujourd’hui école en Europe et dans le monde. Depuis 2014 l’Equateur, avec de nombreux pays africains, a pris la tête d’une initiative en faveur d’un traité de l’ONU pour le respect des droits humains. À côté d’autres instruments présents et à venir comme la lutte contre les paradis fiscaux, un tel traité serait une belle étape vers le nouvel âge de la mondialisation. Ni fermeture, ni ultra libéralisme, mais une troisième voie qui place l’Homme au centre du développement. De nombreuses entreprises, notamment européennes, déjà exemplaires, ont saisi le bénéfice d’une compétition loyale comme alternative à un dumping social et environnemental.

Sur une planète aux ressources finies, dans une société en quête de sens, nous appelons la représentation nationale à "s’unir dans la diversité". Dans la même dynamique que votre engagement pour le Pacte mondial pour l’environnement, nous vous appelons, Monsieur le Président de la République, à engager la France fin octobre à Genève en faveur d’une proposition de traité et à prendre le leadership de ce combat au sein de la communauté européenne.

Nous vous prions de recevoir, Monsieur le Président, l’assurance de nos salutations respectueuses.

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