Paradis fiscaux et judiciaires

Taxation des multinationales au Royaume-Uni : Bruxelles ouvre une enquête

jeudi 26 octobre 2017 par paradisfj.info

Taxation des multinationales au Royaume-Uni : Bruxelles ouvre une enquête

Par latribune.fr | 26/10/2017, 12:51 | 421 mots

La commissaire européenne à la Concurrence Margrethe Vestager entend examiner une exemption aux règles britanniques de lutte contre l’évasion fiscale appliquée à certaines opérations de multinationales.

La Commission européenne a annoncé jeudi l’ouverture d’une enquête approfondie sur le régime fiscal britannique, qui permettrait aux multinationales de payer moins d’impôts au Royaume-Uni. "Nous allons examiner attentivement une exemption aux règles britanniques de lutte contre l’évasion fiscale appliquée à certaines opérations de multinationales, afin de nous assurer qu’elle ne viole pas les règles de l’UE en matière d’aides d’Etat", a déclaré la Commissaire européenne à la Concurrence, Margrethe Vestager, citée dans un communiqué.

Au cœur de l’enquête de la Commission européenne : une exception, en vigueur depuis 2013, à des règles britanniques visant à empêcher les sociétés du Royaume-Uni d’utiliser une filiale située dans un pays à la fiscalité faible ou nulle pour éluder l’impôt. Ces règles permettent notamment à l’administration fiscale britannique de réaffecter à la société mère britannique tous les bénéfices transférés artificiellement vers une filiale offshore et donc de les taxer en conséquence, a rappelé la Commission. Or, il y a quatre ans, sous la houlette du ministre britannique des Finances d’alors, George Osborne, une exception a été introduite pour certains revenus de financement (paiements des intérêts perçus sur les prêts). Lire la suite.