Paradis fiscaux et judiciaires

Fraude fiscale : HSBC Private Bank s’engage à verser 300 millions d’euros pour éviter un procès

mardi 14 novembre 2017 par paradisfj.info

Fraude fiscale : HSBC Private Bank s’engage à verser 300 millions d’euros pour éviter un procès

Cet accord, appelé « convention judiciaire d’intérêt public » (CJIP), est le premier signé en France. Il permet à une entreprise de négocier une amende sans aller en procès.

Le Monde.fr avec AFP | 14.11.2017 à 18h12

L’accord constitue la première convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) signée en France. HSBC Private Bank, filiale suisse du géant britannique bancaire, s’est engagée à verser 300 millions d’euros pour éviter un procès en France pour « blanchiment de fraude fiscale », a annoncé mardi 14 novembre le parquet national financier (PNF).

Cette nouvelle procédure qui permet à une entreprise, poursuivie pour corruption ou blanchiment de fraude fiscale, de négocier une amende, sans aller en procès ni en procédure de « plaider coupable ». Avec la signature de cette convention, « la banque reconnaît l’existence des faits qui lui sont reprochés et accepte leur qualification légale », souligne-t-il dans un communiqué. Ces 300 millions d’euros, déjà intégralement provisionnés par la banque, abonderont le budget de l’Etat français.

De son côté, la maison mère HSBC Holdings a bénéficié d’un non-lieu, selon le PNF et le groupe.

En savoir plus sur http://www.lemonde.fr/police-justice/article/2017/11/14/fraude-fiscale-hsbc-private-bank-s-engage-a-verser-300-millions-d-euros-pour-eviter-un-proces_5214795_1653578.html#0uW7FzzrDUb7Fpfh.99


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