Paradis fiscaux et judiciaires

Le TPF valide l’entraide à la justice française

mercredi 27 décembre 2017 par paradisfj.info

Le TPF valide l’entraide à la justice française

Suisse Le Tribunal de grande instance de Paris mène une enquête sur le financement de la campagne présidentielle de Nicolas Sarkozy en 2007.

Le Tribunal pénal fédéral (TPF) a rejeté un recours contre la transmission à la justice française de documents dans le cadre de l’enquête sur le financement de la campagne présidentielle de Nicolas Sarkozy en 2007. Les droits du recourant ont été respectés.

En janvier 2014, une demande d’entraide judiciaire a été adressée à la justice suisse par le Tribunal de grande instance de Paris. Cette requête visait une personne domiciliée à Genève. Elle s’inscrivait dans le cadre de l’enquête menée sur le financement de la campagne présidentielle de Nicolas Sarkozy en 2007.

Les autorités françaises investiguaient en effet sur des chefs de corruption active et passive, trafic d’influence, faux et abus de biens sociaux notamment. Concrètement, les soupçons portaient sur des fonctionnaires français et libyens qui auraient tenté d’obtenir des fonds libyens atteignant quelque 50 millions d’euros pour financer la campagne.

S’y ajoutaient des contrats fictifs obtenus en Libye par des sociétés françaises à hauteur de 100 millions d’euros pour les festivités du 40e anniversaire de la révolution libyenne.

Perquisitions à Genève

Le Ministère public du canton de Genève est entré en matière sur la demande française ainsi que sur une demande complémentaire déposée début 2015. En mars 2015, des perquisitions ont été menées dans l’appartement du recourant, dans l’une de ses villas ainsi que dans une société installée dans le canton de Genève. Des pièces jugées importantes pour l’enquête ont été séquestrées.

Invité à deux reprises à se prononcer sur la transmission de ces pièces, l’intéressé n’a pas réagi. En revanche, il a recouru contre l’ordonnance clôturant la procédure et aboutissant à la remise des pièces aux autorités françaises. Le recourant a invoqué la violation multiple de son droit d’être entendu, le comportement des agents français durant les perquisitions et une atteinte au principe de la proportionnalité.

Dans un arrêt rendu le 23 octobre et publié ce vendredi, le Tribunal pénal fédéral estime que le Ministère public genevois aurait dû remettre la première demande d’entraide au recourant. La décision d’entrée en matière qui lui a été communiquée était trop succincte pour que celui-ci puisse saisir le contexte de la demande française et le rôle qu’il était censé y jouer.

Bonne foi

Cette violation a été cependant corrigée par le dossier complet reçu par le recourant lors de la présente démarche devant le TPF. La cour n’a pas suivi non plus l’intéressé qui avançait que, faute de communication de la demande d’entraide, il n’avait pas pu s’exprimer sur les pièces à la France.

Il appartient, selon le principe de la bonne foi, à la personne touchée par une perquisition d’indiquer à l’autorité quels documents ne sont, à son avis, pas pertinents dans la procédure, rappelle le tribunal. Si elle ne le fait pas, elle ne peut pas invoquer par la suite une violation du principe de proportionnalité.

Enfin, le recourant se plaignait du comportement actif des agents français durant les perquisitions. Le tribunal a rappelé qu’une telle participation doit être accordée largement car leur connaissance de l’enquête facilite l’entraide. A Genève, les représentants de la France ont signé les garanties usuelles en la matière et l’intéressé, qui était présent lors des perquisitions, ne s’est pas opposé aux saisies.

(ats/nxp)

Créé : 27.12.2017, 12h00


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