Paradis fiscaux et judiciaires

Dublin et Apple signent un accord pour collecter 13 milliards d’euros d’« avantages fiscaux indus »

mardi 24 avril 2018 par paradisfj.info

Dublin et Apple signent un accord pour collecter 13 milliards d’euros d’« avantages fiscaux indus »

Bruxelles estime que l’entreprise américaine a payé trop peu d’impôts en Irlande du fait d’un accord fiscal passé avec les autorités du pays.

Le Monde.fr avec AFP | 24.04.2018 à 18h44

Le gouvernement irlandais a annoncé mardi 24 avril la signature avec Apple d’un accord permettant le versement, sur un compte bloqué, de 13 milliards d’euros d’avantages fiscaux jugés indus par l’Union européenne. La Commission avait demandé il y a plus d’un an à l’Irlande de commencer à récupérer les fonds.

Cet accord, dont la signature formelle était prévue pour la fin de la journée mardi, permet la mise en place d’un compte sous séquestre vers lequel seront virés les capitaux correspondant aux « avantages fiscaux indus » perçus par Apple, selon l’exécutif européen.

Bruxelles estime en effet que l’entreprise américaine a payé trop peu d’impôts en Irlande du fait d’un accord fiscal passé avec les autorités du pays, qui lui aurait permis de ne soumettre à l’impôt qu’une infime partie des milliards gagnés en Europe. L’Irlande abrite le siège européen d’Apple qui y enregistre tous les bénéfices réalisés dans cette zone géographique ainsi qu’en Afrique, au Moyen-Orient et en Inde.

Dublin et Apple contestent

Les 13 milliards d’euros devraient être transférés sur le compte bloqué d’ici à la fin du troisième trimestre, a expliqué le ministre des finances irlandais, Paschal Donohoe, dans un communiqué. Le ministre a néanmoins réaffirmé que Dublin « contest [ait] l’arbitrage » de la Commission européenne, jugeant tout à fait légales les conditions fiscales entourant l’activité de la marque à la pomme en Irlande. En tant qu’Etat membre, l’Irlande entend toutefois « bien se conformer à ses obligations légales ».

Le gouvernement irlandais va donc placer les sommes en jeu sur ce compte bloqué en attendant le résultat des appels du pays et du groupe américain sur le fond de la décision européenne d’imposer à Apple le remboursement à Dublin.

En attendant d’être fixé sur le fond, M. Donohoe a justifié le temps pris pour la collecte par la complexité et l’ampleur de la procédure, « la plus importante de ce type » jamais réalisée, a-t-il assuré.

En savoir plus sur http://www.lemonde.fr/europe/article/2018/04/24/dublin-et-apple-signent-un-accord-pour-collecter-13-milliards-d-euros-d-avantages-fiscaux-indus_5290012_3214.html#v8tbK40y6pbx0lry.99


Accueil | Contact | Mentions légales | Plan du site | | Statistiques du site | Visiteurs : 135 / 814949

Suivre la vie du site fr  Suivre la vie du site L’évasion fiscale contre les biens publics mondiaux  Suivre la vie du site L’évasion fiscale  Suivre la vie du site Les GAFAM   ?

Site réalisé avec SPIP 3.2.0 + AHUNTSIC

Creative Commons License