Paradis fiscaux et judiciaires

Paradis fiscaux : les Pays-Bas ne veulent plus de cette étiquette

jeudi 26 juillet 2018 par paradisfj.info

Paradis fiscaux : les Pays-Bas ne veulent plus de cette étiquette

Le gouvernement de Mark Rutte engage une série de réformes pour rester attractif mais en finir avec l’image de paradis fiscal si chère aux Gafa.

Par Emmanuel Berretta
Publié le 26/07/2018 à 08:31 | Le Point.fr

Aux Pays-Bas, 10 000 avocats spécialisés travaillent dans l’optimisation fiscale, mais les choses doivent changer. C’est du moins le souhait exprimé par Mark Rutte, le Premier ministre, soucieux que son pays se débarrasse de cette image de « paradis fiscal ». Le secrétaire d’État aux Finances, Menno Snel, a ainsi présenté tout un calendrier de réformes destinées à conserver l’attractivité économique du pays sans pour autant saper les bases fiscales.

Il annonce la transposition, en 2019, de la première directive européenne de lutte contre l’évasion fiscale avec la volonté, « sur certains points », d’« aller plus loin que les normes minimales instaurées par ce texte ». Cette loi néerlandaise limitera les déductions d’intérêts dont les groupes internationaux abusent pour payer leurs impôts dans les pays à faible fiscalité. La directive fixe la limite des déductions d’impôts à 30 % du résultat brut d’exploitation. Les Pays-Bas appliqueront strictement cette mesure en ne prévoyant pas d’exception pour les groupes consolidés, bien que la directive le permette. Le plafond au-dessous duquel les surcoûts d’emprunt sont toujours déductibles sera abaissé de 3 à 1 million d’euros. Et la limite entrera en vigueur aussitôt la loi promulguée et s’appliquera aux emprunts en cours.

Une retenue à la source sur les dividendes

Par ailleurs, la nouvelle législation visera à éviter le transfert des bénéfices des sociétés étrangères contrôlées (SEC) vers les pays à fiscalité réduite. C’est un gros reproche souvent fait aux Pays-Bas et dont profitent les GAFA pour transférer leurs revenus vers des paradis fiscaux hors de l’Union européenne. Lire la suite.


Accueil | Contact | Mentions légales | Plan du site | | Statistiques du site | Visiteurs : 318 / 795269

Suivre la vie du site fr  Suivre la vie du site Le continent européen  Suivre la vie du site Les Pays Bas   ?

Site réalisé avec SPIP 3.2.0 + AHUNTSIC

Creative Commons License