Paradis fiscaux et judiciaires

Bruxelles somme Londres de ponctionner des multinationales

mardi 2 avril 2019 par paradisfj.info

Bruxelles somme Londres de ponctionner des multinationales

La Commission européenne a, en partie, invalidé une exemption fiscale accordée à certaines multinationales. Un impôt que le Royaume-Uni doit récupérer.

Par Emmanuel Berretta
Publié le 02/04/2019 à 17:14 | Le Point.fr

Le Royaume-Uni, un paradis fiscal pour multinationales  ? En partie. En tout cas, l’analyse de la commissaire européenne à la Concurrence Margrethe Vestager et de ses services jette une pierre dans le jardin anglais, à dix jours de la nouvelle date officielle du Brexit. Le Royaume-Uni a appliqué une exemption fiscale aux règles britanniques de lutte contre l’évasion fiscale que la Commission juge injustifiée. Londres doit donc récupérer auprès de certaines multinationales cet avantage fiscal indu.

« Cette exemption est illégale au regard des règles de l’UE relatives aux aides d’État, a déclaré, mardi, la commissaire danoise. Le Royaume-Uni doit à présent récupérer ces avantages fiscaux indus.  » La réglementation devait empêcher les sociétés britanniques d’utiliser une filiale établie dans une juridiction à fiscalité réduite ou nulle pour échapper à l’impôt au Royaume-Uni.

De 2013 à 2018, les règles britanniques relatives aux sociétés étrangères contrôlées (SEC) comportaient une règle spécifique sur les bénéfices de financement de multinationales actives au Royaume-Uni. Cette exemption (jusqu’à 75 % des sommes dues aux impôts) a constitué une évasion fiscale dans la mesure où une multinationale présente au Royaume-Uni a pu octroyer des financements à une société étrangère du groupe par l’intermédiaire d’une filiale offshore et ainsi payer peu ou pas d’impôts sur les bénéfices de ces transactions. Lire la suite.


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