Paradis fiscaux et judiciaires

Le MPC pourra éplucher l’agenda de l’ex-chef de la FIFA

mardi 28 mai 2019 par paradisfj.info

Le MPC pourra éplucher l’agenda de l’ex-chef de la FIFA

Suisse Après le répertoire électronique la semaine passée, le Tribunal fédéral lève les scellés sur les agendas privés 2004 et 2005 de l’ancien secrétaire général de la FIFA Urs Linsi.

A l’automne 2016, le MPC a mené une perquisition au domicile bernois d’Urs Linsi (notre photo Keystone ci-dessous) dans le cadre d’une des procédures menées contre la Fédération internationale de football association (FIFA). Une quarantaine de pièces à conviction ont été saisies et mises sous scellés.

Le Tribunal des mesures de contrainte du canton de Berne (TMC) a décidé que les agendas privés pour les années 2004 et 2005 seraient soumis à un triage judiciaire avant d’être remis aux autorités d’instruction. Début 2019, les scellés ont été levés sur l’intégralité des deux carnets. Urs Linsi a recouru contre cette décision, estimant qu’un « triage » ne pouvait pas aboutir à la communication de la totalité du contenu.

Pas d’expertise graphologique

Dans un arrêt publié mardi, le Tribunal fédéral rejette cette objection. Le triage ne doit pas nécessairement déboucher sur l’élimination de certaines pièces, ou sur une partie de leur contenu. Cette mesure signifie simplement qu’une autorité judiciaire consulte le document et peut en écarter des éléments qui ne présentent pas d’intérêt pour l’enquête.

Pour la haute Cour, le TMC n’était pas tenu non plus de procéder à une expertise graphologique pour identifier les auteurs d’annotations qui auraient été portées après coup dans les agendas. La participation d’un spécialiste ne s’impose que dans des conditions particulières qui ne sont pas réunies en l’espèce.

Notes d’un avocat

Ainsi, la violation du secret de l’avocat n’a pas été retenue non plus. Selon Urs Linsi, les agendas contiendraient des notes inscrites par son avocat afin de le préparer à une audition en 2016. Le TMC a jugé l’explication crédible et a ôté toutes celles qui figuraient sur des « Post-It » avant de transmettre les carnets au MPC.

Pour le Tribunal fédéral, le recourant devait indiquer concrètement quelles remarques ont été apposées par son avocat. Il ne pouvait pas se contenter d’affirmer que ses agendas contiennent très vraisemblablement de telles remarques et en conclure que toutes les entrées sont couvertes par le secret de l’avocat.

Compétence de la Suisse

La Cour a confirmé aussi la compétence du MPC dans cette affaire. Elle souligne que les liens avec la Suisse sont évidents. Ainsi, une somme de 6,7 millions d’euros d’origine douteuse (plus de 7,5 millions de francs) a abouti sur des comptes en Suisse. En outre, l’ancien secrétaire général est poursuivi pour des délits commis en partie en Suisse. C’est depuis le siège de la FIFA à Zurich qu’il a planifié et coordonné les faits incriminés, souligne le Tribunal fédéral.

Urs Linsi a été secrétaire général de la FIFA de 2002 à 2007. Le MPC mène une enquête pénale contre lui pour gestion déloyale, escroquerie, abus de confiance et blanchiment. Il lui est reproché, en sa qualité de secrétaire général, d’avoir participé au remboursement présumé d’un prêt sans intérêts accordé par la Fédération allemande de football (DFB). En outre, il aurait participé à la dissimulation de l’origine de valeurs obtenues de manière délictueuse.

Cette affaire est en relation avec l’attribution de la Coupe du monde de football 2006 à l’Allemagne par la FIFA. Ces accusations reposent notamment sur un rapport d’enquête interne de la DFB datant de mars 2016.

(ats/nxp)

Créé : 28.05.2019, 12h00


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