Paradis fiscaux et judiciaires

Affaire des frégates : le séquestre validé par le TF

mercredi 29 mai 2019 par paradisfj.info

Affaire des frégates : le séquestre validé par le TF

Suisse La somme de 774 millions de francs est bloquée depuis 2011 par la justice genevoise à la demande du groupe Thales.

Le Tribunal fédéral a débouté l’administrateur de la succession d’Andrew Wang qui exigeait la levée d’un séquestre portant sur quelque 774 millions de francs. Cette somme est gelée depuis 2011 par la justice genevoise à la demande du groupe Thales dans le cadre du scandale des frégates de Taïwan.

Dans un arrêt publié mercredi, la 2e Cour de droit civil se rallie à l’interprétation des autorités de poursuite genevoises. Selon ces dernières, la désignation de l’administrateur selon le droit du Royaume-Uni, où Andrew Wang est décédé en 2015, n’est pas assimilable à celle d’un liquidateur officiel.

Il en résulte que la demande de l’administrateur tendant à la levée du séquestre doit être refusée. Et que la procédure de validation peut se poursuivre.

Ce jugement s’inscrit dans le sillage de la vente de six frégates de la classe Lafayette par la France à Taïwan en 1991. Prédécesseur de Thales, le groupe d’armement Thomson-CSF s’était engagé à ne verser ni don, ni cadeau, ni paiement à des militaires ou fonctionnaires taïwanais.

Dessous-de-table et commissions

Par la suite, il était apparu que ce contrat à 2,5 milliards d’euros avait été entaché de commissions et de dessous-de-table colossaux. Par décision arbitrale, Thales qui avait succédé à Thomson avait été condamné en 2011 à rembourser près de 774 millions de francs à l’Etat taïwanais.

Depuis, Thales tente de récupérer cette somme auprès d’Andrew Wang et, depuis son décès, de sa succession. A cet effet, le groupe a demandé le séquestre à la justice genevoise. Lors de la vente des frégates, Thomson avait eu recours aux services de cet homme d’affaires comme intermédiaire pour le transfert des commissions.

En juin 2018, le Tribunal fédéral a déjà rejeté un autre recours des héritiers de Wang portant sur le séquestre de 900 millions de francs. Cette somme a été gelée à la demande de Taïwan qui en réclame la restitution par le biais de l’entraide judiciaire. (arrêt 5A_488/2018 du 10 mai 2019)

(ats/nxp)

Créé : 29.05.2019, 12h09


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