Paradis fiscaux et judiciaires

La loi ne facilitera pas l’entraide fiscale pour les données volées

mercredi 5 juin 2019 par paradisfj.info

La loi ne facilitera pas l’entraide fiscale pour les données volées

Publié le 5 juin 2019 11:49 05. juin 2019 - 11:49

(sda-ats)

Les autorités ne devraient pas pouvoir octroyer plus facilement l’entraide administrative fiscale lorsque les demandes reposent sur des données volées. Après le National, le Conseil des Etats a refusé mercredi tacitement de retoucher la loi ad hoc.

La proposition du Conseil fédéral visait à régler la polémique sur les données volées. Elle devrait compléter la réforme des actions au porteur et permettre à la Suisse de répondre aux recommandations du Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales.

Actuellement, la loi interdit l’entraide si la demande "viole le principe de la bonne foi, notamment lorsqu’elle se fonde sur des renseignements obtenus par des actes punissables au regard du droit suisse". Le gouvernement voulait biffer la deuxième partie de la phrase pour éviter des confusions.

Pour le Parlement, la Suisse satisfait déjà aux exigences du Forum mondial grâce à la jurisprudence du Tribunal fédéral. Les juges ont tranché dans le sens du droit international public en estimant qu’un Etat ayant acheté des données bancaires pour fonder une demande violait la bonne foi, mais que ce n’était pas le cas en cas d’utilisation des mêmes données par un Etat tiers.

Echecs du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral tente depuis des années de retoucher la loi afin d’éviter que la Suisse n’atterrisse sur une liste noire de paradis fiscaux. En 2013, il avait jeté l’éponge après une consultation défavorable à son premier projet. En 2016, il est revenu à la charge en transmettant au Parlement un nouveau projet. La commission du National en a toutefois suspendu l’examen en exigeant un projet d’ensemble pour répondre aux recommandations du Forum mondial.

Le but du gouvernement a toujours été de permettre l’entrée en matière sur des demandes d’Etat ayant obtenu les données de manière passive. Il n’a jamais été question que la Suisse coopère si l’Etat a cherché activement à se procurer des données volées hors d’une procédure d’entraide administrative.

La problématique a connu un regain d’intérêt avec la diffusion en 2015 à grande échelle par les médias de la liste subtilisée à la banque HSBC par l’informaticien Hervé Falciani. Des partenaires importants comme l’Inde ou la France s’étaient irrités des fins de non-recevoir helvétiques à leurs demandes d’entraide. Le Tribunal fédéral a donné son feu vert à une collaboration avec l’Inde l’an dernier.


Accueil | Contact | Mentions légales | Plan du site | | Statistiques du site | Visiteurs : 130 / 1240991

Suivre la vie du site fr  Suivre la vie du site Le continent européen  Suivre la vie du site La Suisse   ?

Site réalisé avec SPIP 3.2.3 + AHUNTSIC

Creative Commons License