Paradis fiscaux et judiciaires

Le TF autorise la livraison de données à la France

vendredi 26 juillet 2019 par paradisfj.info

Le TF autorise la livraison de données à la France

Clients UBS La demande d’entraide de Paris sur la livraison des données des détenteurs français de 40’000 comptes UBS a été approuvée par le Tribunal fédéral.

La Suisse peut transmettre aux autorités fiscales françaises les données personnelles des détenteurs de 40’000 comptes auprès d’UBS. Le Tribunal fédéral a approuvé un recours de l’Administration fédérale des contributions (AFC).

Contrairement à l’avis du juge rapporteur, la majorité de la 2e Cour de droit public a estimé que la demande d’entraide administrative n’était pas une « Fishing Expedition » de Paris visant à recueillir des informations fiscales. Ou à incriminer UBS dans le cadre de la procédure pénale toujours en cours.

La cour a estimé que les autorités françaises avaient livré suffisamment de données pour établir des indices concrets de fraude fiscale. Dans ces conditions, l’entraide administrative doit être accordée.

Le tribunal a cependant précisé que les données des titulaires de comptes devraient être utilisées conformément à l’accord de double imposition liant les deux pays. Plusieurs juges ont jugé que les assurances données par Paris à l’AFC étaient ambiguës.

La question de la qualité d’UBS pour agir en justice afin de s’opposer à la livraison de données de clients a été aussi évoquée. La cour a conclu que le Tribunal administratif fédéral (TAF) aurait dû refuser d’entrer en matière sur le recours de la banque. (arrêt 2C_653/2018 du 26 juillet 2018)

Demande d’entraide en 2016

La Direction générale des finances publiques (DGFP) a déposé sa demande d’entraide auprès de l’Administration fédérale des contributions (AFC) en mai 2016. Elle se fondait sur des listes de comptes numérotés fournies par l’Allemagne à la suite de perquisitions opérées en 2012 et 2013 dans les succursales d’UBS outre-Rhin.

Concrètement, la France réclame la communication des nom, prénom et adresse des titulaires des comptes. Selon les informations données par la DGFP, la plupart des comptes ouverts par des Français à l’étranger ne sont pas déclarés. En l’espèce, elle estime à 11 milliards de francs au total les fonds déposés sur les comptes figurant sur les listes. Les montants soustraits au fisc pour les années concernées - soit de 2010 à 2015 - atteignent plusieurs milliards.

Décision annulée

La demande d’entraide judiciaire a été accordée en février 2018 par l’AFC après que cette dernière s’est assurée que la France respecterait le principe de spécialité prévu dans la Convention de double imposition liant les deux pays. Selon ce principe, les informations fournies dans le cadre de l’assistance administrative ne peuvent être utilisées que dans un contexte fiscal.

UBS Suisse SA, qui juge les assurances de Paris insuffisantes, a porté la cause devant le Tribunal administratif fédéral (TAF). En effet, une procédure pénale est toujours pendante devant la justice française : la banque a fait appel de l’amende de 3,7 milliards d’euros (5 milliards de francs) pour « démarchage bancaire illégal » et « blanchiment aggravé de fraude fiscale » qui lui a été infligée en février dernier.

En juillet 2018, le TAF a annulé la décision de l’AFC. Il estimait que la demande d’entraide ne précisait pas suffisamment les raisons permettant de penser que les détenteurs de comptes en Suisse avaient fraudé le fisc en France. L’AFC, qui souhaite que la jurisprudence en matière d’entraide administrative soit précisée, a recouru au Tribunal fédéral.

A deux reprises ces dernières années, les juges de Mon Repos ont admis l’entraide administrative - et donc la transmission des données personnelles de clients - sur la base des numéros de comptes bancaires fournis par l’Etat requérant.

(ats/nxp)

Créé : 26.07.2019, 06h55


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