Paradis fiscaux et judiciaires

Affaire Pétroleos : la justice genevoise a bien agi

vendredi 27 septembre 2019 par paradisfj.info

Affaire Pétroleos : la justice genevoise a bien agi

Venezuela - Suisse Le TF donne tort aux entreprises suisses qui contestaient la saisie de leurs documents dans le cadre d’une affaire de corruption impliquant la compagnie pétrolière vénézuélienne.

Le Ministère public genevois (MPG) a accès à des documents concernant divers comptes bancaires suisses, dans le cadre de son enquête pénale sur l’affaire de corruption impliquant la compagnie pétrolière vénézuélienne Pétroleos de Venezuela SA (PDVSA). Des pots-de-vin auraient été versés sur ces comptes.

Le Tribunal fédéral (TF) a rejeté le recours de cinq entreprises et de leurs ayants droit économiques quant à la mise sous scellés de documents bancaires. Les recourants contestaient l’utilité potentielle des documents saisis et invoquaient la protection du secret bancaire.

Dans un arrêt publié vendredi, le TF déclare que « l’ensemble des pièces placées sous scellés pouvait avoir une utilité potentielle pour l’enquête en cours ». Quant au motif de secret bancaire, le TF le juge irrecevable puisque les ordres de dépôt des documents ont été adressés aux banques concernées et que celles-ci étaient tenues de les déposer puisqu’elles n’avaient « a priori pas fait usage de leur droit [de ne pas répondre à l’obligation de dépôt] ». Le MPG a donc pu consulter les documents bancaires au Bureau de communication en matière de blanchiment d’argent.

La compagnie PDVSA a déposé une plainte pénale en Suisse en février 2018. Le MPG a alors ouvert une enquête à l’encontre de diverses personnes pour corruption d’agents publics étrangers, blanchiment d’argent et collecte non autorisée de données.

Parmi ces suspects figurent deux dirigeants du groupe Helsinge. Ils sont accusés d’avoir soudoyé des employés de PDVSA afin d’avoir accès à des données de cette entreprise. Ces données auraient été mises à disposition sur un serveur à Miami (USA) avec la collaboration de la société Helsinge, puis utilisées ou vendues. (Arrêt 1B_180/2019 du 11.09.2019)

(ats/nxp)

Créé : 27.09.2019, 12h57


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