Paradis fiscaux et judiciaires

Impôts : les montages d’optimisation fiscale dans le collimateur

mardi 1er octobre 2019 par paradisfj.info

Impôts : les montages d’optimisation fiscale dans le collimateur

La directive européenne obligeant les conseillers fiscaux à déclarer les schémas d’optimisation doit être transposée par ordonnance d’ici à la fin de l’année. Les avocats craignent pour leur secret professionnel. La mesure pourrait aussi avoir un effet dissuasif sur les montages fiscaux les plus agressifs.

Par Ingrid Feuerstein
Publié à 06h00

Il se pourrait bien que la principale mesure fiscale de l’automne ne soit pas dans le projet de loi de Finances … mais dans une ordonnance attendue dans les tout prochains jours. La France doit transposer d’ici à la fin de l’année une directive européenne imposant aux conseillers fiscaux et à leurs clients de déclarer leurs schémas d’optimisation à l’administration. La loi sur la fraude de 2018 a habilité le gouvernement à transposer cette directive par ordonnance dans un délai d’un an, soit avant le 23 octobre 2019.

Les mesures européennes pour contrer l’évasion fiscale entrent en vigueur

Le texte, actuellement examiné au Conseil d’Etat, est attendu avec appréhension par les avocats fiscalistes qui le voient comme une entrave au secret professionnel. Une première version a été soumise à consultation cet été, suscitant la colère du Conseil national des barreaux. « Nous ne voulons pas être un agent de renseignement pour le fisc », réagit Jacques Taquet, président du groupe fiscalité et associé chez PwC.

Le projet d’ordonnance qui a circulé cet été prévoyait une double déclaration, par le contribuable et par son conseil, sous le même numéro de dossier. Ce qui, pour les avocats, ne garantit pas le secret professionnel. « Nous ne sommes pas opposés par principe à cette directive. Il s’agit pour nous de faire en sorte que l’obligation de transmission pèse sur le contribuable et non l’avocat », explique l’ancien bâtonnier des Hauts-de-Seine.

Coup de frein à l’optimisation

Connue sous le terme technique de « DAC 6 », cette directive européenne adoptée en mai 2018 pourrait mettre un grand coup de frein aux montages d’optimisation les plus agressifs. L’obligation pèsera sur les banquiers, conseillers fiscaux et leurs clients dans tous types d’opérations telles que les fusions-acquisitions, les cessions, les réorganisations internes, sous peine de sanctions financières. « Nous ne devrons pas tout déclarer, mais uniquement les montages qui répondent à certains critères reflétant une optimisation agressive », décrypte Gaëlle Menu-Lejeune, associée chez Fidal. Lire la suite.


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