Paradis fiscaux et judiciaires

A peine né, l’échange automatique bat son plein

lundi 7 octobre 2019 par paradisfj.info

A peine né, l’échange automatique bat son plein

Suisse En 2018, le premier échange automatique de renseignements auquel a procédé le fisc suisse avec 75 États, a porté sur 3 millions de comptes.

Le premier échange automatique de renseignements effectué par l’Administration fédérale des contributions (AFC) a eu lieu en 2018. Selon l’AFC, la Suisse a cette année-là procédé à de tels échanges avec 75 États. Cette démarche s’inscrit dans le cadre de la norme mondiale sur l’échange automatique de renseignements (EAR).

« L’échange de données était réciproque avec 62 Etats », précise l’AFC dans un communiqué lundi. Les 13 États restants ont transmis des renseignements à la Suisse, mais n’en ont pas reçu en contrepartie.

Soit ils ne remplissent pas encore les exigences internationales en matière de confidentialité et de sécurité des données (Belize, Bulgarie, Chypre, Costa Rica, Curaçao, Montserrat, Roumanie et Saint-Vincent-et-les-Grenadines), soit ils ont renoncé volontairement à une livraison des données (Bermudes, Îles Caïman, Îles Turques-et-Caïques et Îles Vierges britanniques).

À ce jour, quelque 7500 institutions financières déclarantes (banques, trusts, assurances, etc.) sont enregistrées auprès de l’AFC. Ce sont elles qui ont collecté les données et les ont transmises à l’AFC.

Cette dernière a envoyé des renseignements sur environ 3,1 millions de comptes financiers aux États partenaires et en a reçu de leur part sur quelque 2,4 millions de comptes. Comme l’année dernière, le plus grand nombre de renseignements a été échangé avec l’Allemagne (dans les deux sens). L’AFC ne peut révéler aucune information sur le volume du patrimoine financier.

Vérifications cantonales

La Suisse s’est engagée à adopter la norme mondiale relative à l’EAR. Les bases légales régissant la mise en œuvre de l’EAR en Suisse sont entrées en vigueur le 1er janvier 2017.

Les renseignements échangés comprennent des données d’identification, des données de comptes et des données financières, dont le nom, l’adresse, l’État de résidence et le numéro d’identification fiscale, ainsi que des indications sur l’institution financière déclarante, le solde du compte et les revenus du capital. À l’aide de ces renseignements, les autorités fiscales cantonales peuvent vérifier si les contribuables ont déclaré correctement les comptes financiers qu’ils détiennent à l’étranger.

Le réseau de la Suisse sera encore étendu l’année prochaine et comptera alors 90 Etats partenaires. La mise en œuvre de l’EAR fait l’objet d’un examen mené par le Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).

(ats/nxp)

Créé : 07.10.2019, 12h00


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