Paradis fiscaux et judiciaires

Domiciliation fiscale des grands patrons : l’Assemblée vote les "amendements Ghosn"

vendredi 18 octobre 2019 par paradisfj.info

Exil fiscal

Domiciliation fiscale des grands patrons : l’Assemblée vote les "amendements Ghosn"

Par LEXPRESS.fr avec AFP , publié le 17/10/2019 à 17:51

La mesure s’appliquera en fonction des conventions fiscales avec les pays-tiers, "il n’y aura pas de double imposition", a précisé Gérald Darmanin.

L’Assemblée nationale a voté ce jeudi à une très large majorité une mesure qui impose aux dirigeants d’entreprises françaises d’être domiciliés fiscalement en France dès 250 millions d’euros de chiffre d’affaires, en écho au cas de Carlos Ghosn. Lire la suite.


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