Paradis fiscaux et judiciaires

Déclaration d’intérêts de Delevoye : le parquet de Paris ouvre une enquête préliminaire

jeudi 19 décembre 2019 par paradisfj.info

Déclaration d’intérêts de Delevoye : le parquet de Paris ouvre une enquête préliminaire

AFP
Modifié le 19/12/2019 à 16:53 - Publié le 19/12/2019 à 15:29 | AFP

Le parquet de Paris a annoncé jeudi avoir ouvert une enquête préliminaire contre l’ancien haut-commissaire aux retraites Jean-Paul Delevoye, après avoir été saisi mercredi par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP).

Cette enquête, confiée à l’Office central de lutte contre la corruption et les infractions financières et fiscales (OCLCIFF), porte d’une part "sur les faits de déclaration incomplète de ses intérêts à la HATVP", a indiqué le parquet dans un communiqué.

Elle concerne également "les conditions de cumul de rémunération d’un emploi public" - comme membre du gouvernement - "et d’une rémunération privée", en tant que président du think tank Parallaxe, "susceptibles de recevoir la qualification de recel d’abus de biens sociaux", a-t-il précisé.

Le procureur de Paris Rémy Heitz avait lui-même demandé la semaine dernière des précisions à la HATVP, face à la cascade de révélations de presse sur les activités parallèles de Jean-Paul Delevoye, accusé d’"omissions" dans sa déclaration d’intérêts.

La Haute Autorité, après examen de sa situation, a finalement saisi la justice mercredi, estimant que ces manquements étaient susceptibles de constituer une infraction pénale, "en raison de leur nombre, de la nature de certains intérêts omis et des risques de conflits d’intérêts avec ses fonctions gouvernementales".

"Seule une enquête menée par des services de police judiciaire est de nature à s’assurer du caractère exhaustif de la liste des mandats omis, tout comme de la nature de ces multiples fonctions dirigeantes exercées durant ses fonctions de membre du gouvernement", a justifié la HATVP.

Cette instance indépendante, créée en 2013 après le scandale Cahuzac, a par ailleurs pointé le fait que M. Delevoye ne l’avait pas informée avant mi-novembre "d’un quelconque cumul d’activités" avec la présidence rémunérée de Parallaxe, alors qu’il y était tenu depuis sa nomination au poste de haut-commissaire en 2017.
une "erreur"

Pour ce poste de président d’honneur, qu’il a occupé de janvier 2008 jusqu’à décembre 2019, l’ancien député touchait une rémunération mensuelle de 5.368 euros net. Il a donc perçu à ce titre plus de 16.000 euros depuis son entrée au gouvernement début septembre, alors que la Constitution interdit "toute activité professionnelle" aux membres du gouvernement.

"Je l’ai conservée quand j’ai été nommé haut-commissaire donc haut fonctionnaire, puis quand je suis devenu membre du gouvernement, ce qui, je l’ai appris depuis, n’était pas autorisé", a expliqué M. Delevoye, reconnaissant une "erreur". Face à la polémique, il s’est engagé à rembourser les sommes perçues.

Dans sa déclaration initiale d’intérêts et d’activités, remise mi-novembre, soit "avec plus de dix jours de retard" selon la HATVP, l’ancien haut-commissaire n’avait indiqué que le cumul avec la présidence du think tank Parallaxe et de deux associations, et la fonction passée de délégué général du groupe de formation IGS.

Ce n’est que face aux révélations sur ses multiples mandats que l’ancien député avait adressé vendredi dernier une déclaration modificative comportant huit fonctions supplémentaires, dont la présidence passée du Conseil économique et social (Cese) ou la fonction encore d’actualité d’administrateur de la Fondation SNCF.

L’exécutif a dit mercredi croire en la "bonne foi" de Jean-Paul Delevoye, qui a démissionné en début de semaine de son poste de haut-commissaire, en plein conflit social sur sa réforme. Il a été remplacé à cette fonction clé par le député LREM Laurent Pietraswewski.

19/12/2019 16:50:53 - Paris (AFP) - © 2019 AFP


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