Paradis fiscaux et judiciaires

Le Congrès américain veut encadrer les « militaires privés »

vendredi 27 juillet 2007

Le Congrès américain veut encadrer les « militaires privés »

La sous-traitance de missions militaires par le Pentagone a commencé dès la guerre du Vietnam et s’est développée dans un vide juridique propice à tous les abus

Déléguer des missions traditionnellement réservées aux forces armées est une pratique éprouvée aux États-Unis. Cette externalisation a commencé dès la guerre du Vietnam avec la création de sociétés commerciales chargées de missions occultes et le recours à de grandes entreprises spécialisées dans le génie civil.

Ce phénomène s’est amplifié dans les Balkans et en Colombie au milieu des années 1990, principalement parce qu’il permet de réduire les coûts.

En faisant appel à des sociétés privées, l’État fédéral américain a pu amortir les effets de la forte diminution des effectifs de ses forces armées, faire face à la pénurie de candidats à l’engagement et réduire d’autant le poids des salaires, charges sociales, allocations, primes diverses et retraites sur son budget militaire.

A Abou Ghraib, encore des sociétés privées

À l’origine, les contrats signés avec les sociétés commerciales touchaient surtout le soutien : logistique terrestre, transport aérien, maintenance du matériel, entretien des sites. Les succès de l’externalisation et le lobbying des sociétés militaires privées (SMP) ont convaincu les autorités d’étendre la gamme des prestations recherchées.

Désormais, les SMP anglo-saxonnes établissent des budgets, écrivent la doctrine, forment des officiers, entraînent des combattants, conduisent des opérations d’information et de renseignement, protègent les troupes américaines lors de leurs déploiements extérieurs, assurent la logistique, gèrent les bases militaires et fournissent même aux organismes onusiens, pour le compte des autorités fédérales, des observateurs, des policiers et des spécialistes du maintien de la paix.

Cette politique de privatisation n’est pas sans soulever de nombreuses questions, en particulier sur l’utilisation des deniers publics et la transparence des appels d’offres, le champ d’action, la responsabilité, la réglementation et le contrôle des activités des SMP qui échappent à la chaîne de commandement militaire et à la justice.

Dans le scandale des sévices de la prison d’Abou Ghraib, la totalité des traducteurs et près de la moitié des interrogateurs impliqués se trouvaient être des contractants civils travaillant pour les sociétés Titan et Caci.

Les enquêtes menées par l’US Army ont établi que des contractants privés étaient impliqués dans 36 % des incidents et ont identifié six d’entre eux comme coupables.

Contrairement aux militaires, aucun de ces individus n’a pu être inculpé, poursuivi ou puni devant un tribunal, en l’absence de législation applicable. La responsabilité de leurs employeurs n’a pas non plus été mise en cause. Le problème s’est également posé dans les Balkans ou en Amérique latine.

Sous l’autorité du code de justice militaire

Jusque-là, les employés civils de sociétés sous contrat avec le Pentagone ou le département de l’intérieur ne tombaient sous le coup du code de justice militaire américain (Uniform Code of Military Justice) qu’en cas de « guerre déclarée » par le Congrès.

En l’absence d’une telle déclaration de guerre, des contractants civils en mission en Bosnie, au Kosovo, en Irak ou en Afghanistan et suspectés de crimes échappaient à la juridiction militaire.

Les employés civils des firmes sous contrat avec des organismes officiels entraient cependant dans le champ d’application de lois dont l’application reste très discrétionnaire : le Military Extraterritorial Jurisdiction Act ainsi que le US War Crimes Act de 1966. Depuis quelque temps, le congrès américain s’emploie à combler ce vide juridique.

Un amendement du sénateur républicain Lindsay Graham à la loi de défense 2007, adoptée en octobre 2006, place désormais les contractants civils qui accompagnent les forces américaines sur le terrain sous l’autorité du code de justice militaire, non seulement en cas de « guerre déclarée » mais aussi pendant des « opérations d’urgence ».

De récentes propositions de loi au Sénat et à la Chambre des représentants visent à exiger « la transparence et la responsabilité dans la sous-traitance militaire ».

Par exemple, les sociétés seraient tenues de fournir des informations sur le recrutement et la formation de leurs employés et le président du comité des chefs d’état-major devrait fixer pour eux les règles d’engagement autorisant l’usage de la force.

François d’ALANCON

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