Paradis fiscaux et judiciaires

Pas de mesures contre le blanchiment d’argent

lundi 2 mars 2020 par paradisfj.info

Pas de mesures contre le blanchiment d’argent

Suisse L’intégrité de la place financière ne devrait pas être renforcée, estime la majorité de droite du Conseil national.

La lutte contre le blanchiment d’argent ne devrait pas être consolidée. Le National a refusé lundi par 107 voix contre 89 d’entrer en matière sur un projet visant à renforcer l’intégrité de la place financière suisse. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.

Alors que le projet de révision porte sur huit mesures, les débats n’ont achoppé que sur une seule : celle concernant les avocats. Le Conseil fédéral propose de soumettre la catégorie « conseillers » - qui vise essentiellement les prestations relatives à la création, la gestion et l’administration de sociétés et de trusts - à la loi sur le blanchiment d’argent.

Comme les négociants, les notaires, fiduciaires et autres conseillers fiscaux devront vérifier l’identité du client, documenter la prestation et clarifier ses arrière-plan et but. Les avocats et les notaires auront par ailleurs l’obligation de communiquer s’ils exécutent des transactions financières dans le cadre de leurs prestations. Le champ d’application sera toutefois limité aux prestations pour les sociétés de domicile.

« Mort du secret professionnel »

« La révision prévue signerait la mort du secret professionnel des avocats. Ils devraient ouvrir l’intégralité de leurs dossiers à des tiers », y compris ceux sans lien avec des transactions financières, s’est insurgé Vincent Maître (PDC/GE) au nom de la commission.

Le projet prévoit aussi une charge administrative supplémentaire que les petites et moyennes entreprises ne pourraient pas supporter, a ajouté le Genevois. Pour une heure passée avec un client, l’avocat en aura cinq d’administratif, a abondé Christian Lüscher (PLR/GE).

Le mécanisme de prévention actuel marche parfaitement et a valeur d’exemple pour l’ensemble de la communauté internationale, a souligné Vincent Maître. La Suisse est déjà plus rigoureuse que bon nombre de pays européens. Le nouveau projet la prétériterait par rapport à ses concurrents.

Tenir compte du GAFI

Un point de vue que la gauche et les Verts’libéraux ne partagent pas. Seuls certains avocats et notaires pourraient être soumis à cette loi, a tenté de faire valoir Baptiste Hurni (PS/NE). « La loi ne veut qu’établir une égalité de traitement entre tous les acteurs faisant la même chose », a renchéri Tamara Funiciello (PS/BE).

Les Panama Papers ont bien démontré le « peu de scrupules » des avocats suisses dans le blanchiment d’argent, a encore noté Baptiste Hurni. Une nouvelle réglementation est nécessaire, d’autant plus que d’autres mesures, notamment pour lutter contre le financement du terrorisme, sont également contenues dans le projet.

Vision d’ensemble

« Il faut avoir une vision d’ensemble », a également mis en avant le ministre des finances Ueli Maurer. La modification de la loi ne concerne pas que les avocats, mais le positionnement de la place financière suisse. Il est essentiel que la Suisse continue d’être considérée comme un partenaire fiable, a-t-il précisé.

« Si la Suisse ne veut pas se faire mettre à l’index une nouvelle fois par le Groupe d’action financière (GAFI), nos mécanismes doivent être réévalués », a conclut Baptiste Hurni. C’est d’ailleurs pour répondre aux recommandations de ce dernier que le gouvernement a décidé de réviser la loi sur le blanchiment d’argent.

(ats/nxp)

Créé : 02.03.2020, 18h33


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