Paradis fiscaux et judiciaires

Arbitrage Tapie : les sociétés de l’homme d’affaires placées en liquidation judiciaire

jeudi 30 avril 2020 par paradisfj.info

Arbitrage Tapie : les sociétés de l’homme d’affaires placées en liquidation judiciaire (jugement)

30 avr. 2020 Par Agence France-Presse
- Mediapart.fr

Le tribunal de commerce de Bobigny a prononcé jeudi la liquidation judiciaire des sociétés de Bernard Tapie, en rejetant son plan de remboursement de plus de 400 millions d’euros auquel il a été condamné dans l’affaire de l’arbitrage de son litige avec le Crédit Lyonnais, selon le jugement consulté par l’AFP.

Le tribunal de commerce de Bobigny a prononcé jeudi la liquidation judiciaire des sociétés de Bernard Tapie, en rejetant son plan de remboursement de plus de 400 millions d’euros auquel il a été condamné dans l’affaire de l’arbitrage de son litige avec le Crédit Lyonnais, selon le jugement consulté par l’AFP.

Le financement du plan proposé par l’homme d’affaires n’est « pas assuré », a jugé le tribunal, dont la décision peut encore faire l’objet d’un appel. En conséquence, il a prononcé la liquidation des sociétés GBT (Groupe Bernard Tapie), actionnaire majoritaire du groupe de médias la Provence, et FIBT (Financière et Immobilière Bernard Tapie), qui détient son hôtel particulier parisien et sa villa à Saint-Tropez.

Cette décision ouvre la voie à une vente des biens de l’homme d’affaires, qui avait annoncé en mars avoir signé un compromis de vente de l’hôtel de Cavoye, sa résidence parisienne qu’il estime à 90 millions d’euros, afin de financer son 3e plan de remboursement.

C’est une nouvelle victoire pour les créanciers qui tentent sans succès depuis 2015 d’obtenir le retour des sommes accordées par l’arbitrage rendu en 2008, jugé frauduleux et qui était censé solder le litige de M. Tapie avec le Crédit Lyonnais dans l’affaire de la revente d’Adidas en 1993.

Mais l’ancien patron de l’Olympique de Marseille, qui lutte à 77 ans contre un cancer métastasé, l’a répété à plusieurs reprises : même en cas de liquidation, ses créanciers ne toucheraient, selon lui, aucun euro tant que le montant exact de sa dette, objet d’âpres batailles procédurales, n’aura pas été tranché définitivement.

Dans le dernier épisode, le 28 février, la cour d’appel de Paris a jugé que cette dette s’élevait à 438 millions d’euros. L’avocat de M. Tapie a toutefois annoncé un pourvoi en cassation.

« Nous avons démontré de manière constante que les trois projets successifs de plans de sauvegarde puis de redressement présentés par Bernard Tapie étaient irréalistes (...) et que la liquidation judiciaire était dès lors la seule procédure appropriée pour parvenir à la vente des actifs en vue de rembourser au moins une partie des dettes », a réagi dans un communiqué François Lemasson, le président du Consortium de réalisation (CDR). Cette entité, chargée de l’héritage du Crédit Lyonnais, estime que les époux Tapie lui doivent plus de 550 millions d’euros.

Au pénal, Bernard Tapie a été relaxé en juillet 2019 de l’accusation d’escroquerie dans l’affaire de l’arbitrage, mais le parquet de Paris a fait appel et un deuxième procès doit avoir lieu.


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