Paradis fiscaux et judiciaires

Les sociétés « offshore » des paradis fiscaux face à un nouvel écueil fiscal

mercredi 13 mai 2020 par paradisfj.info

Les sociétés « offshore » des paradis fiscaux face à un nouvel écueil fiscal

mardi, 12.05.2020

Alexandre Bardot*

Une disposition française, applicable depuis le 1er avril 2020 est passée largement inaperçue, mais pourrait avoir de lourdes conséquences pour les clients du secteur bancaire suisse, investissant dans le CAC 40 au travers de structures offshores.

Les pays occidentaux ont établi des règles de traçabilité des flux financiers, depuis la création du GAFI. Dans ce contexte, l’OCDE a imposé le modèle d’article 26, sur l’échange de renseignements en matière fiscale ; puis elle a décidé de prendre des sanctions contre les Etats qui ne feraient pas une mise en œuvre « effective » de cette politique. Cela s’est traduit en France en 2009, par une loi sur la notion d’État ou territoire non coopératif (ETNC), qui prévoit des mesures fiscales de rétorsion, envers les États concernés. Depuis 2018, la liste française intègre également les États figurant sur la liste européenne des ETNC. Elle compte aujourd’hui treize juridictions : Anguilla, Bahamas, Iles Vierges Britanniques (BVI), Panama, Seychelles, Vanuatu, Fidji, Guam, Iles Vierges américaines, Oman, Samoa américaines, Samoa, Trinité et Tobago.

Les clients internationaux, non-résidents français qui investissent dans des sociétés françaises du CAC 40 via des structures sociétaires localisées dans ces juridictions sont concernés.

Les sanctions consistent notamment à appliquer une retenue à la source majorée à un taux de 75% ; à limiter la déductibilité des charges financières et à exclure l’applicabilité du régime mère-fille. Lire la suite.


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