Paradis fiscaux et judiciaires

Données UBS livrées à l’Allemagne : procès en appel lundi

jeudi 11 juin 2020 par paradisfj.info

Justice

Données UBS livrées à l’Allemagne : procès en appel lundi

Le dossier de l’ancien employé d’UBS, reconnu coupable de renseignement économique et de blanchiment, occupera le Tribunal pénal fédéral la semaine prochaine.

Le procès en appel d’un ancien employé d’UBS s’ouvre lundi devant le Tribunal pénal fédéral à Bellinzone. L’homme a été condamné en 2019 à 40 mois de détention pour avoir soustrait et vendu des données bancaires à l’Allemagne.

La Cour pénale avait reconnu cet homme, âgé aujourd’hui de 47 ans, coupable de renseignement économique qualifié, blanchiment et infraction à la loi sur les armes. Des munitions interdites avaient été trouvées lors de la perquisition de son appartement.

En revanche, le prévenu avait été libéré de l’accusation de violation du secret bancaire car la livraison des données avait eu lieu à l’étranger.

Fondations

Entre 2005 et 2012, l’ancien collaborateur d’UBS avait recherché les ayants-droit de fondations servant de couverture pour des placements sur des comptes en Suisse. A cet effet, il avait fouillé dans le système informatique de la banque et dans des documents papier.

Il avait vendu les données pour 1,1 million d’euros aux autorités fiscales du land de Rhénanie du Nord-Westphalie. Le fisc allemand avait procédé ensuite à des fouilles domiciliaires et poursuivi 233 clients. Ces derniers s’étaient ouverts de leurs déboires auprès d’UBS.

Parmi ces clients figurait un ayant-droit de la fondation « Goldene Pumuckel » (lutin doré). Les enquêteurs suisses avaient pu identifier la taupe au sein d’UBS car l’employé était le seul à avoir eu accès à ces donnes durant la période considérée.

Entraide refusée

Lorsque la Suisse adressa aux autorités allemandes une demande d’entraide judiciaire concernant un compte bancaire du suspect, elle se heurta à une fin de non-recevoir. Berlin expliqua que la demande pouvait mettre en péril des intérêts prépondérants de la République fédérale allemande.

Le procès de première instance, en janvier 2019, s’est déroulé en l’absence de l’accusé. Sa femme, qui devait être entendue comme personne appelée à donner des renseignements, ne s’était pas présentée non plus et la police l’avait recherchée en vain.

L’accusé séjournait alors en Allemagne. On ignore s’il se présentera lundi au procès en appel qu’il a lui-même sollicité. Une extradition par l’Allemagne ne semble pas vraisemblable. (cause CA.2019.17)

(ATS/NXP)


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