Paradis fiscaux et judiciaires

Impôts sur les sociétés : des données suggèrent des pratiques d’optimisation fiscale

mercredi 8 juillet 2020 par paradisfj.info

Impôts sur les sociétés : des données suggèrent des pratiques d’optimisation fiscale

8 juil. 2020 Par Agence France-Presse
- Mediapart.fr

Les multinationales ont tendance à déclarer leurs revenus dans les pays où le taux d’imposition est faible plutôt que dans ceux où elles réalisent leur activité, suggèrent des données compilées par l’OCDE dans un rapport publié mercredi.

Les multinationales ont tendance à déclarer leurs revenus dans les pays où le taux d’imposition est faible plutôt que dans ceux où elles réalisent leur activité, suggèrent des données compilées par l’OCDE dans un rapport publié mercredi.

« Il existe un décalage entre le lieu où sont déclarés les bénéfices et le lieu où sont exercées les activités économiques », relève l’Organisation de coopération et de développement économiques, qui a analysé les données d’entreprises provenant de plus d’une centaine de pays.

Ainsi, « le chiffre d’affaires par salarié est généralement plus élevé dans les pays où le taux légal de l’impôt sur les sociétés est nul », ajoute-t-elle.

Le chiffre d’affaires par salarié médian est supérieur à 1,4 million de dollars dans les juridictions qui pratiquent des taux zéro d’imposition. En comparaison, il est de 240.000 dollars dans celles affichant un taux inférieur à 20% et de 370.000 dollars pour celles au taux supérieur à ce chiffre.

« Malgré les limites inhérentes aux données et le fait qu’elles puissent également être le reflet de certaines considérations d’ordre commercial, ces observations semblent témoigner de l’existence de comportements » d’optimisation fiscale et « attestent de la nécessité de poursuivre le traitement » de cette problématique, estime l’OCDE.

Les négociations internationales sur la taxation des multinationales que l’OCDE pilote depuis plusieurs années sont en effet au point mort après la « pause » annoncée par les États-Unis le mois dernier.

Elles étaient censées aboutir d’ici la fin de l’année à un accord mondial pour instaurer un taux effectif minimum d’impôt, et pour taxer les groupes comme les Gafa, acronyme désignant les géants du numérique Google, Apple, Facebook et Amazon, régulièrement accusés de ne pas payer leur juste part d’impôt dans les pays où ils réalisent leur activité.

Cet arrêt des discussions fait peser un risque de « guerre commerciale » a alerté le secrétaire général de l’OCDE Angel Gurria.

En attendant, selon les chiffres de l’organisation, les taux moyens de l’impôt sur les sociétés dans le monde ont reculé d’année en année, signe d’une tendance de concurrence à la baisse entre les États pour attirer les sièges sociaux des multinationales. Il s’est établi à 20,6% en 2020, contre 20,7% l’an dernier et 28% en 2000.

Sur 109 juridictions analysées dans l’étude de l’OCDE, 21 conservent cette année un taux supérieur à 30%, dont la France avec 32%.

L’Inde reste le pays avec le taux d’impôt le plus élevé sur les sociétés à 48,3%, mais il inclut une taxe sur les dividendes distribués.

A l’autre extrémité du spectre, douze pays pratiquent des taux zéro, dont les îles anglo-normandes Guernesey et Jersey.

L’impôt sur les sociétés reste une « source importante » de revenus pour les États puisqu’il représentait en 2017, en moyenne, 14,6% du total des recettes fiscales, contre 12,1% en 2000, selon l’OCDE.

Il revêt « une importance encore plus grande » dans les pays en développement, puisqu’il représente en moyenne 18,6% des recettes fiscales en Afrique et 15,5% en Amérique latine et dans les Caraïbes, contre 9,3% dans la zone OCDE.

vac-mhc/ak/LyS


Accueil | Contact | Mentions légales | Plan du site | | Statistiques du site | Visiteurs : 65 / 1702014

Suivre la vie du site fr  Suivre la vie du site La fiscalité des états de droit  Suivre la vie du site Le dumping fiscal   ?

Site réalisé avec SPIP 3.2.3 + AHUNTSIC

Creative Commons License