Paradis fiscaux et judiciaires

Affaire France Offshore : ouverture du procès en appel de la banque lettone Rietumu

lundi 8 février 2021 par paradisfj.info

Affaire France Offshore : ouverture du procès en appel de la banque lettone Rietumu

8 févr. 2021 Par Agence France-Presse
- Mediapart.fr

Le procès en appel de la banque lettone Rietumu et de son ancien patron, Alexander Pankov, s’est ouvert lundi à la Cour d’Appel de Paris, concernant l’affaire de fraude fiscale « France Offshore » pour laquelle il s’était vu infliger une amende de 80 millions d’euros.

Le procès en appel de la banque lettone Rietumu et de son ancien patron, Alexander Pankov, s’est ouvert lundi à la Cour d’Appel de Paris, concernant l’affaire de fraude fiscale « France Offshore » pour laquelle il s’était vu infliger une amende de 80 millions d’euros.

Le tribunal de Paris s’était prononcé en 2017 en première instance sur cette affaire, considérée alors par l’accusation comme un système « industriel » de fraude fiscale et de blanchiment à destination de clients français plus ou moins aisés et passant par la Lettonie.

Le principal accusé et fondateur de France Offshore, Nadav Bensoussan, avait été condamné à cinq ans d’emprisonnement dont trois avec sursis, tandis que la banque Rietumu avait reçu une amende de 80 millions d’euros, M. Pankov se voyant pour sa part infliger une peine de quatre années de prison avec sursis.

Une douzaine d’autres prévenus avaient également été condamnés.

M. Bensoussan n’avait pas fait appel de la décision, à la différence de la banque et son ancien président.

Au cours de cette première journée d’un procès qui doit durer jusqu’à mercredi, les avocats de la défense ont demandé l’annulation du renvoi en correctionnel ainsi qu’un supplément d’information, chose plutôt rare en appel.

Deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) ont par ailleurs été déposées par l’avocat de M. Pankov qui remettait en cause la constitutionnalité de la responsabilité qui lui était attribuée, à savoir celle des actes de la banque qu’il dirigeait.

La Cour précisera le 6 avril si elle transmet, ou non, ces QPC à la Cour de Cassation, qui décidera alors de saisir ou pas le Conseil constitutionnel.

« France Offshore », qui a fonctionné entre 2008 et 2012, faisait à grand renfort de publicité miroiter le « paradis fiscal pour tous ».

Ses montages passant par la Lettonie, à l’époque peu regardante en matière de résidence fiscale, et plus accessible que la Suisse par exemple, ont séduit une clientèle de professions libérales, de chefs d’entreprise ou de commerçants.

Les magistrats français ont, dans leur jugement, évalué à « au moins 203 millions d’euros » les sommes blanchies via « France Offshore ».


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